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L’Essentiel : L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL en juillet 2016. À partir de 2018, des problèmes d’ampoules LED ont été signalés, entraînant plusieurs interventions de SIGNAL. En mai 2020, KC a mis en demeure SIGNAL de réparer l’enseigne, puis a assigné la société en août 2021 pour obtenir la résolution du contrat et des dommages-intérêts. Le tribunal a débouté KC en septembre 2022, confirmant que l’action n’était pas prescrite. En appel, KC a demandé la réformation de la décision, mais la cour a rejeté sa demande, considérant que l’enseigne fonctionnait toujours.
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Contexte de la CommandeL’EURL KC [Localité 3] a passé commande d’une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL le 26 juillet 2016, pour un montant de 5904 € TTC. Cette enseigne, d’environ 6 m², devait être installée sur la façade d’une salle de sport et comportait des lettres découpées et lumineuses ainsi qu’un logo. Dysfonctionnements SignalésÀ partir du 18 juillet 2018, la société KC [Localité 3] a commencé à signaler des problèmes avec les ampoules LED de l’enseigne, notamment des lettres qui avaient grillé. La société SIGNAL a effectué plusieurs interventions pour remplacer les modules défectueux. Mise en Demeure et AssignationLe 14 mai 2020, KC [Localité 3] a mis en demeure la société SIGNAL de réparer définitivement l’enseigne par l’intermédiaire de son assureur. Le 23 août 2021, KC [Localité 3] a assigné SIGNAL devant le tribunal de commerce de Montauban, demandant la résolution du contrat et le remboursement du prix de l’enseigne, ainsi que des dommages et intérêts. Jugement du Tribunal de CommerceLe 14 septembre 2022, le tribunal a débouté KC [Localité 3] de sa demande de résolution et de toutes ses autres demandes, tout en condamnant KC à verser 1000 € à SIGNAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a également constaté que l’action n’était pas prescrite. Appel de la DécisionLe 12 octobre 2022, KC [Localité 3] a formé appel contre le jugement, demandant la réformation de la décision et la reconnaissance de la résolution du contrat, ainsi que le remboursement du prix de l’enseigne et des dommages-intérêts. Réponse de la SARL SIGNALLe 6 mars 2023, la SARL SIGNAL a demandé la confirmation du jugement de première instance, arguant que l’action était prescrite et qu’il n’y avait pas de preuve d’une inexécution contractuelle. SIGNAL a soutenu que les dysfonctionnements étaient normaux et que la durée de vie des modules LED dépendait des conditions d’utilisation. Analyse de la PrescriptionLa cour a confirmé que l’action n’était pas prescrite, car KC [Localité 3] avait agi dans le délai de cinq ans après avoir eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Évaluation de la Demande de RésolutionConcernant la demande de résolution du contrat, la cour a noté que l’enseigne avait toujours fonctionné, malgré les remplacements de modules LED. La société KC [Localité 3] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier un manquement contractuel grave. Conclusion de la CourLa cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce, rejetant la demande de dommages-intérêts et statuant qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile en faveur d’aucune des parties. KC [Localité 3] a été condamnée aux dépens de l’instance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature de l’action en résolution du contrat de vente ?L’action en résolution du contrat de vente est une demande formulée par une partie pour mettre fin à un contrat en raison d’un manquement contractuel suffisamment grave de l’autre partie. Selon l’article 1224 du Code civil, « la résolution est prononcée en cas d’inexécution suffisamment grave de l’obligation ». Pour qu’une action en résolution soit recevable, le demandeur doit prouver que le manquement est suffisamment sérieux pour justifier l’anéantissement du contrat. Dans le cas présent, la société KC [Localité 3] a soutenu que les ampoules leds de l’enseigne étaient défectueuses, ce qui a dégradé son image de marque. Cependant, le tribunal a constaté que l’enseigne avait toujours fonctionné, bien que des remplacements de modules aient été nécessaires. Il a été établi que la société SIGNAL avait intervenu à plusieurs reprises pour remplacer les modules défectueux, ce qui indique qu’elle a respecté ses obligations contractuelles. Ainsi, la demande de résolution du contrat n’a pas été jugée fondée, car le manquement contractuel n’était pas suffisamment grave pour justifier une telle mesure. Comment se détermine le délai de prescription pour l’action en justice ?Le délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans cette affaire, le tribunal a noté que la première réclamation de la société KC [Localité 3] concernant les dysfonctionnements de l’enseigne a été faite le 18 juillet 2018. Les interventions de la société SIGNAL ont eu lieu jusqu’en 2020, ce qui a permis à la société KC de croire qu’une solution durable serait trouvée. Ainsi, en assignant la société SIGNAL le 23 août 2021, la société KC a agi dans le délai de prescription de cinq ans, ce qui signifie que son action n’était pas prescrite. Le tribunal a donc confirmé que le délai de prescription avait été respecté. Quelles sont les obligations de résultat en matière de contrat de vente ?Les obligations de résultat dans un contrat de vente impliquent que le vendeur doit livrer un produit conforme aux spécifications convenues et en bon état de fonctionnement. L’article 1103 du Code civil précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Dans le cadre de la vente d’une enseigne lumineuse, la société SIGNAL avait l’obligation de fournir un produit qui fonctionne correctement et qui respecte les normes techniques convenues. Cependant, le tribunal a constaté que l’enseigne avait fonctionné, bien que des modules aient dû être remplacés. La société SIGNAL a agi à titre commercial en remplaçant les modules défectueux, ce qui montre qu’elle a tenté de respecter ses obligations. Ainsi, la société KC [Localité 3] n’a pas pu prouver un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat. Quels sont les critères pour obtenir des dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat ?Pour obtenir des dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat, le demandeur doit prouver l’existence d’un préjudice résultant d’un manquement contractuel. L’article 1231-1 du Code civil stipule que « la réparation du préjudice résultant d’une inexécution contractuelle est due à la victime de cette inexécution ». Dans cette affaire, la société KC [Localité 3] a soutenu que les dysfonctionnements de l’enseigne avaient dégradé son image de marque. Cependant, le tribunal a noté qu’aucune preuve concrète n’avait été fournie pour démontrer l’ampleur du préjudice. Les photographies produites n’ont montré que des nuances d’intensité d’éclairage, sans établir un préjudice significatif. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, car la société KC n’a pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice réel et quantifiable. |
ARRÊT N°428
N° RG 22/03610 – N° Portalis DBVI-V-B7G-PBFW
FP / CD
Décision déférée du 14 Septembre 2022 – Tribunal de Commerce de MONTAUBAN – 2021/114
M. DUCRUET
S.A.R.L. KC [Localité 3]
C/
S.A.R.L. SIGNAL
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Jean lou LEVI
Me Frédérique TURELLA BAYOL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. KC [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI – EGEA – LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
S.A.R.L. SIGNAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
F. PENAVAYRE, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Suivant devis du 26 juillet 2016, l’EURL KC [Localité 3] a commandé à la SARL SIGNAL une enseigne lumineuse d’environ 6 m² à poser sur la façade de la salle de sport comportant des lettres découpées, individuelles et lumineuses formant le mot » KEEP COOL LE SPORT BONHEUR » et un logo, moyennant un prix de 5904 € TTC.
La facture est en date du 25 août 2016.
À partir du 18 juillet 2018,la société KC [Localité 3] a signalé les dysfonctionnements des ampoules leds, en particulier sur les lettres K et L qui ont grillé puis sur la plupart des autres lettres et enfin sur le logo (smiley).
La société SIGNAL est intervenue à plusieurs reprises pour procéder au remplacement des modules leds.
Par lettre recommandée du 14 mai 2020, la société KC [Localité 3] a , par l’intermédiaire de son assureur de protection juridique, mis en demeure son cocontractant de réparer définitivement l’enseigne.
Par acte d’huissier du 23 août 2021, la SARL KC [Localité 3] a assigné la SARL SIGNAL devant le tribunal de commerce de Montauban pour obtenir la résolution du contrat de vente et la condamnation de la société SIGNAL à lui rembourser le prix de l’enseigne outre les intérêts, des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce de Montauban a :
– débouté l’EURL KC [Localité 3] de sa demande de résolution de la vente de l’enseigne facturée le 25 août 2016
– débouté l’EURL KC [Localité 3] de toutes ses autres demandes
– condamné l’EURL KC [Localité 3] à payer à la société SIGNAL une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Le tribunal a dit que le délai de prescription de 5 ans avait été interrompu par les lettres du 6 septembre 2019 et 14 mai 2020 et que l’action n’était pas prescrite.
Sur le fond, il a constaté que la société SIGNAL est intervenue à chaque fois pour changer les modules leds défectueux et considéré qu’aucune preuve n’était rapportée du fait que l’enseigne ne remplissait pas sa fonction et occasionnait un préjudice au demandeur.
Par déclaration enregistrée au greffe le 12 octobre 2022, la SARL KC [Localité 3] a formé appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montauban le 14 septembre 2022 qu’elle critique en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de résolution du contrat, déboutée de ses autres demandes et condamnée à payer une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
L’EURL KC [Localité 3] a notifié ses conclusions le 11 janvier 2023. Elle demande à la cour , sur le fondement des articles 1101, 1103, 1104 et 1231-1, 1224 et 1225 du Code civil,rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées :
-de réformer le jugement du 14 septembre 2022 en ce qu’il a :
*débouté l’EURL KC [Localité 3] de sa demande de résolution de la vente de l’enseigne facturée le 25 août 2016
*débouté l’EURL KC [Localité 3] de toutes ses autres demandes
*condamné l’EURL KC [Localité 3] à payer à la société SIGNAL une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Et statuant à nouveau :
– de dire que son action n’est pas prescrite
– de prononcer la résolution du contrat de vente
– de condamner la SARL SIGNAL à lui verser la somme de 5904 € en remboursement du prix de l’enseigne, avec intérêts au taux légal à compter du 25 août 2016 outre celle de 4000 € à titre de dommages et intérêts pour mauvaise exécution contractuelle
– de la condamner à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
– de la condamner aux dépens.
Elle soutient que son action n’est pas prescrite dès lors qu’à chaque intervention pour réparer les dysfonctionnements, la société SIGNAL a interrompu le délai en reconnaissant l’existence de dysfonctionnements.
Sur le fond, elle sollicite la résolution du contrat de vente car les ampoules leds sont défectueuses, des lettres entières étant éteintes à cause des ampoules grillées ce qui a dégradé l’image de marque de la société. Elle soutient que son cocontractant est soumis à une obligation de résultat et que faute pour l’enseigne de fonctionner normalement, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente.
La SARL SIGNAL a notifié ses conclusions le 6 mars 2023. Elle demande à la cour :
– de confirmer le jugement du 14 septembre 2022 en ce qu’il a débouté la société KC [Localité 3] de toutes ses demandes et l’a condamnée à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Statuant à nouveau :
– de dire que l’action est prescrite
– de débouter la société KC [Localité 3] de l’ensemble de ses demandes
– de la condamner à lui verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d’appel.
Elle fait valoir que dès lors que les dysfonctionnements de l’enseigne ont été dénoncés dès sa mise en service de mise en juillet 2016, l’action est irrecevable faute pour l’appelant de démontrer que la prescription a été valablement interrompue, conformément aux dispositions des articles 2240 à 2246 du Code civil, l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure n’interrompant pas le délai de prescription. Elle fait valoir qu’elle n’est intervenue qu’à titre purement commercial sans reconnaissance aucune de responsabilité.
Sur le fond, elle soutient qu’il n’est rapporté la preuve d’aucune inexécution contractuelle de sa part car il est normal que les modules de leds qui équipent l’enseigne grillent à tour de rôle et doivent être changés d’autant plus souvent qu’il est fait un usage permanent de l’éclairage ou inadapté par forte chaleur.
Enfin elle prétend que le demandeur ne justifie de l’existence d’aucun préjudice.
Il y a lieu de se reporter expressément aux conclusions susvisées pour plus ample informé sur les faits de la cause, moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture est en date du 5 août 2024.
Sur la prescription :
Conformément à l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En matière de prescription, il convient de déterminer le point de départ de l’action qui ne commence à courir qu’ à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.
En l’espèce rien ne permet de considérer que l’enseigne était dysfonctionnelle dès son installation en juillet 2016 puisque la première réclamation date du 18 juillet 2018 et que plusieurs interventions ont été réalisées par la société SIGNAL jusqu’en 2020, ce qui lui permettait d’espérer qu’il y serait remédié durablement.
Dès lors en assignant la société SIGNAL devant le tribunal de commerce le 23 août 2021, il y a lieu de constater qu’elle a agi dans le délai de cinq ans à partir du moment où elle a eu connaissance des faits lui permettant d’agir et que son action n’est pas prescrite.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l’action en résolution de la vente :
Le contrat porte sur la fourniture d’une enseigne lumineuse équipée de modules de leds étanches IP 67 et son installation sur site.
L’action en résolution du contrat ne peut prospérer que si le demandeur rapporte la preuve d’un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier l’anéantissement du contrat.
En l’espèce , l’enseigne lumineuse a toujours fonctionné mais il a fallu procéder à plusieurs reprises au remplacement des modules de leds de plusieurs lettres qui avaient grillées, ce qui a été réalisé par la société SIGNAL » à titre commercial » à la suite des réclamations ayant transité par l’intermédiaire de la protection juridique de la société appelante.
Pour justifier sa demande de résolution, la société appelante ne produit que les lettres de mise en demeure qui ont été adressées par son assureur à la société intimée.
Elle ne fournit aucun constat d’ huissier ni devis de réparation permettant de démontrer un dysfonctionnement généralisé de l’enseigne ou une installation non conforme à la documentation technique (pièce 3) en lien avec la nécessité de changer les modules de leds lorsqu’ils grillent et la société SIGNAL n’est pas sérieusement contredite lorsqu’elle souligne que leur durée de vie est limitée et dépend des conditions d’utilisation sur lesquelles il n’est fourni aucune explication.
Ainsi la société SIGNAL a rappelé en pièce 2 que selon la fiche technique des modules, la température de fonctionnement est de + 55°C maximum, que l’enseigne est orientée plein est , que la température dans les boîtiers peut monter à 80° en plein soleil et que les modules récupérés montrent des traces de surchauffe car ils sont sensibles aux changements de température.
Il sera constaté que la société SIGNAL est intervenue chaque fois qu’elle en a été requise pour procéder au remplacement des modules leds et pour la dernière fois en juin 2020 .
Faute de démontrer un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, il y a lieu de confirmer le jugement qui a rejeté la demande de la société KC [Localité 3].
Selon les photographies produites aux débats, seules des nuances d’intensité d’éclairage sont perceptibles en partie basse des lettres » e » et du » b « et toutes les autres lettres sont éclairées en sorte que la cour ne peut évaluer l’importance du préjudice de jouissance et d’image dont se plaint la société KC [Localité 3]. Quant aux lettres de mise en demeure qui ont été adressées par son assureur à la société intimée, elles ne peuvent suffire à établir la réalité du dommage qu’il lui appartient d’établir par tous moyens.
Dès lors il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société appelante.
Compte tenu des circonstances il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés pour assurer leur représentation en cause d’appel.
La partie qui succombe doit supporter les frais de l’instance.
La cour statuant après en avoir délibéré,
Rejette la fin de non recevoir soulevée au titre de la prescription ,
Confirme le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 14 septembre 2022 en toutes ses dispositions,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties en cause d’appel
Condamne la société KC [Localité 3] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier La Présidente
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