Lors de la livraison du site internet, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins.

Le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site répondant à ses besoins en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine et avoir librement choisi le contenu du site et accepte en être à ce seul titre seul responsable.