Le 2 avril 2024, Madame [D] [B] épouse [U] et Monsieur [U] [C] ont assigné AIR ALGERIE pour un retard de 7h45 sur un vol du 16 février 2022. Initialement prévu à 12 heures, le vol a atterri à 22h10, ce qui constitue, selon les plaignants, un manquement aux obligations contractuelles de la compagnie. Ils réclament 1200 € d’indemnité forfaitaire, 600 € pour résistance abusive, et 1500 € pour frais de procédure. En l’absence de la société, la cour a statué en sa défaveur, condamnant AIR ALGERIE à verser les sommes demandées, avec intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques de la demande d’expertise des époux [D] ?

La demande d’expertise formulée par les époux [D] repose principalement sur l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une telle mesure soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès en cours** : Il ne doit pas y avoir de procès déjà engagé sur le fond.

2. **Motif légitime** : Les époux [D] doivent justifier d’un motif légitime pour demander l’expertise, ce qui est le cas ici, étant donné les dysfonctionnements signalés.

3. **Intérêt probatoire** : L’intérêt probatoire de la mesure doit être apprécié, notamment en fonction des éléments fournis par les époux [D] concernant les défauts de fonctionnement de la pompe à chaleur et du système solaire.

4. **Nature légalement admissible** : La mesure d’expertise doit être conforme aux dispositions légales.

En l’espèce, les époux [D] ont signalé des dysfonctionnements dès le 25 septembre 2023, et l’expert désigné par leur assureur a confirmé l’inefficacité des installations. Cela établit un motif légitime pour la demande d’expertise.

Quelle est la procédure à suivre pour la désignation d’un expert judiciaire ?

La désignation d’un expert judiciaire est régie par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 155 et 157.

L’article 155 précise que :

« Le contrôle de l’exécution de la mesure d’instruction peut être assuré par le juge désigné dans les conditions de l’article 155-1. »

L’article 157, quant à lui, stipule que :

« Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées. »

Dans le cas présent, les époux [D] ont demandé que l’expertise soit réalisée à Orléans, ce qui justifie la désignation du tribunal judiciaire d’Orléans pour contrôler l’exécution de la mesure d’expertise.

Le tribunal a également désigné un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Orléans, conformément aux souhaits des époux [D].

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société RGE France Ecologie ?

L’absence de comparution de la société RGE France Ecologie a des conséquences importantes sur la procédure, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que le tribunal peut statuer sur la demande d’expertise des époux [D] sans avoir à entendre la société RGE France Ecologie.

En l’absence de contestation de la part de la société, le juge peut considérer que les éléments présentés par les époux [D] sont suffisants pour justifier la mesure d’expertise.

De plus, l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile précise que :

« Il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire. »

Cela implique que la décision rendue sera considérée comme ayant été prise en présence de la société RGE France Ecologie, même si celle-ci n’a pas constitué avocat ni comparu.

Quels sont les frais liés à la mesure d’expertise et qui en supporte la charge ?

Les frais liés à la mesure d’expertise sont précisés dans le dispositif de la décision. Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« Les dépens comprennent les frais de l’expertise. »

Dans cette affaire, il a été décidé que les époux [D] supporteront la charge des dépens de la présente instance en référé.

Un montant de 5 000 euros a été fixé comme provision à valoir sur les frais d’expertise, qui devra être consignée par les époux [D] au greffe du tribunal judiciaire d’Orléans.

Il est important de noter que, conformément à l’article 271 du code de procédure civile, si cette provision n’est pas consignée dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Ainsi, les époux [D] doivent s’assurer de respecter cette obligation pour que la mesure d’expertise puisse se poursuivre.