Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], a suscité des conflits entre héritiers. M. [U] [O] [Y] a signé un bail avec M. [C] [W], entraînant des investissements et une demande d’expulsion par Mme [R] [O] [Y]. Après le décès de M. [U] [O] [Y], sa fille a assigné M. [C] [W] en expulsion, mais la première décision du tribunal a déclaré l’action irrecevable. En appel, la cour a reconnu le droit d’agir de Mme [O] [Y] et a infirmé l’ordonnance initiale, condamnant M. [C] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la déclaration d’appel du 19 mars 2024 ?

La recevabilité de la déclaration d’appel du 19 mars 2024 par Monsieur et Madame [E] est contestée en raison de la caducité de leur première déclaration d’appel, déposée le 8 janvier 2024.

Selon l’article 546 du Code de procédure civile, il est stipulé que « lorsque la cour d’appel est régulièrement saisie par une première déclaration d’appel dont la caducité n’a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d’intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement entre les mêmes parties. »

De plus, l’article 911-1 alinéa 3 du même code précise que « la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité… n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que la première déclaration d’appel était toujours en cours au moment où la seconde a été déposée.

Ainsi, la seconde déclaration d’appel, bien qu’intervenue avant la décision de caducité, n’a pas eu pour effet de régulariser la première déclaration, qui était déjà valide.

En conséquence, la cour a jugé que la déclaration d’appel du 19 mars 2024 était irrecevable, car elle ne pouvait pas contourner les effets de la caducité de la première déclaration.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la première déclaration d’appel ?

La caducité de la première déclaration d’appel a des conséquences juridiques importantes pour les appelants.

L’article 911-1 du Code de procédure civile, mentionné précédemment, établit que « la partie dont la déclaration d’appel a été frappée de caducité… n’est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l’égard de la même partie. »

Cela signifie que, une fois la caducité prononcée, les appelants ne peuvent plus contester le jugement initial par un nouvel appel.

Dans le cas présent, la cour a déclaré la caducité de la déclaration d’appel du 8 janvier 2024 par ordonnance du 17 mai 2024.

Cette décision a donc eu pour effet d’éteindre le droit des consorts [E] de contester l’ordonnance du juge de la mise en état, rendant leur seconde déclaration d’appel sans objet et irrecevable.

En conséquence, les appelants se retrouvent dans l’impossibilité de faire valoir leurs prétentions devant la cour d’appel, ce qui a pour effet de les priver de tout recours contre la décision initiale.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité de l’appel sur les dépens ?

L’irrecevabilité de l’appel a également des implications sur la question des dépens.

Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, les consorts [E] ont vu leur appel déclaré irrecevable, ce qui signifie qu’ils ont succombé dans leur demande.

Par conséquent, la cour a décidé que les appelants, Monsieur et Madame [E], supporteront les dépens de la procédure.

Cela inclut les frais engagés par les intimés pour se défendre contre l’appel, ainsi que les frais de justice liés à la procédure d’appel elle-même.

Ainsi, l’irrecevabilité de l’appel entraîne non seulement la perte de la possibilité de contester la décision initiale, mais également l’obligation de payer les frais de la procédure, ce qui peut représenter une charge financière significative pour les appelants.