Madame [D] [W] a consulté le Docteur [S] [K] pour des complications dentaires entre 2019 et 2022. En mai 2022, elle a saisi le conseil de l’ordre des chirurgiens-dentistes. En décembre 2022, l’assureur MACSF ASSURANCES a proposé une indemnisation suite à une expertise, que Madame [D] [W] a refusée. Le 28 mai 2024, elle a assigné en référé l’ASSOCIATION DES DENTISTES FRANCILIENS et d’autres parties, demandant une expertise dentaire et une provision de 10.000 euros. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, les frais étant pris en charge par le Trésor Public, mais a rejeté la demande de provision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, sans que ce dernier soit manifestement voué à l’échec.

Dans l’affaire en question, Madame [D] [W] a fourni plusieurs éléments, tels que son dossier médical et des courriers échangés avec des professionnels de santé, qui montrent des complications suite aux soins reçus.

Ces éléments justifient la demande d’expertise judiciaire pour évaluer l’étendue de ses préjudices, ce qui répond aux exigences de l’article 145.

Quelles sont les implications de la non-comparution des défendeurs en référé ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence des défendeurs.

Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Dans le cas présent, les défendeurs n’ayant pas comparu, le juge a pu examiner les éléments fournis par Madame [D] [W] et statuer sur la demande d’expertise.

Il est important de noter que l’absence de comparution ne préjuge pas de la responsabilité des défendeurs, mais permet au juge d’examiner les demandes de la partie demanderesse sur la base des preuves présentées.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

En cas de contestation sérieuse, le juge peut accorder une provision au créancier si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, le rapport d’expertise amiable a conclu à une imputabilité partielle des actes du Docteur [S] [K]. Par conséquent, la responsabilité du Centre dentaire Marceau n’est pas établie avec l’évidence requise pour justifier une provision, ce qui a conduit le juge à ne pas faire droit à cette demande.

Comment sont pris en charge les frais d’expertise dans le cadre de l’aide juridictionnelle ?

L’article 116 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique stipule que les frais d’expertise peuvent être pris en charge par le Trésor Public lorsque la partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Dans le cas de Madame [D] [W], qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront donc avancés par le Trésor Public. Cela signifie qu’elle n’aura pas à supporter ces frais, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes en situation financière précaire.

Cette prise en charge est essentielle pour garantir que toutes les parties, indépendamment de leur situation économique, puissent faire valoir leurs droits et obtenir une évaluation juste de leurs préjudices.