Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a déclaré son recours mal fondé le 12 mai 2020. Suite à un appel, la cour d’appel a ordonné la radiation de la procédure, constatant une péremption d’instance, entraînant ainsi l’extinction de son affaire.. Consulter la source documentaire.
|
Quelles sont les conditions de la péremption d’instance selon le code de la procédure civile ?La péremption d’instance est régie par l’article 386 du code de procédure civile, qui stipule que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant un délai de deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la dernière diligence effectuée par l’une des parties. Il est important de noter que la péremption peut être demandée par l’une des parties, et le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. En matière de sécurité sociale, l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale précise que l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction pendant le même délai de deux ans. Cependant, cet article ne s’applique qu’à la première instance, et pour les appels, c’est l’article 386 du code de procédure civile qui s’applique. Quels sont les effets de la péremption d’instance sur le cours de la procédure ?La péremption d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Cela signifie que la cour ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire, et les parties ne peuvent plus poursuivre la procédure. L’article 386 du code de procédure civile précise que l’instance est considérée comme périmée lorsque les conditions de non-diligence sont réunies. Il est également important de noter que l’arrêt de radiation, qui sanctionne le défaut de diligence, n’interrompt pas la péremption, car il ne fait pas progresser l’instance. Ainsi, même si une partie demande la reprise de l’instance après un arrêt de radiation, cela ne suffit pas à interrompre le délai de péremption. Comment la cour d’appel a-t-elle appliqué les règles de péremption dans cette affaire ?Dans cette affaire, la cour d’appel a constaté que, suite à la déclaration d’appel de Mme [S] [J] le 12 juin 2020, aucune diligence n’avait été accomplie par les parties pendant plus de deux ans. La demande de réenrôlement faite par Mme [S] [J] le 17 juillet 2023 n’a pas suffi à interrompre le délai de péremption. La cour a donc appliqué l’article 386 du code de procédure civile, qui impose aux parties de veiller à réaliser toutes les diligences utiles pour faire progresser l’instance. En conséquence, la cour a constaté la péremption de l’instance, entraînant l’extinction de celle-ci et le dessaisissement de la juridiction. Quelles sont les conséquences financières de la péremption d’instance pour Mme [S] [J] ?Suite à la constatation de la péremption de l’instance, la cour a condamné Mme [S] [J] aux entiers dépens. Cela signifie qu’elle devra supporter l’ensemble des frais de la procédure, y compris les frais engagés par les autres parties. L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge. Dans ce cas, la cour a jugé que Mme [S] [J] était responsable de la péremption en raison de son inaction, ce qui a conduit à sa condamnation aux dépens. |
Laisser un commentaire