La cour a constaté que l’appel de Mme [W] [T] n’avait pas été formé avec la constitution d’un avocat, ce qui constitue une exigence fondamentale selon l’article 901 du code de procédure civile. Cette disposition stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. En l’absence de ces éléments, l’appel est déclaré nul. Par conséquent, Mme [W] [T] a été condamnée à supporter les dépens d’appel, conformément aux règles de procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour former un appel selon le code de procédure civile ?

La procédure d’appel est strictement encadrée par le code de procédure civile, notamment par l’article 901, qui stipule que la déclaration d’appel doit être faite par acte.

Cet acte doit comporter plusieurs mentions obligatoires, à savoir :

1° La constitution de l’avocat de l’appelant ;

2° L’indication de la décision attaquée ;

3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel vise l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Il est également précisé que l’acte doit être signé par l’avocat constitué et accompagné d’une copie de la décision attaquée.

Enfin, cet acte doit être remis au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.

Ainsi, toute déclaration d’appel qui ne respecte pas ces exigences, comme une lettre simple ou recommandée, sera déclarée nulle.

Quelles sont les conséquences de l’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel ?

L’absence de constitution d’avocat dans une déclaration d’appel entraîne la nullité de cette déclaration.

En effet, selon l’article 901 du code de procédure civile, la constitution de l’avocat est une condition sine qua non pour la validité de l’appel.

Si une partie forme un appel sans respecter cette exigence, comme dans le cas présent où Mme [W] [T] a agi sans avocat, l’appel sera déclaré nul.

Les conséquences de cette nullité sont que la partie appelante ne pourra pas faire valoir ses arguments devant la cour d’appel, et elle sera également condamnée aux dépens d’appel.

Cela souligne l’importance de respecter les formalités procédurales pour garantir le droit d’accès à la justice.

Qui supporte les dépens en cas de nullité de l’appel ?

En cas de nullité de l’appel, la partie qui a formé l’appel est généralement condamnée aux dépens.

Dans le cas de Mme [W] [T], la cour a décidé de la condamner aux dépens d’appel en raison de la nullité de sa déclaration.

Cette règle est fondée sur le principe selon lequel la partie qui agit en justice doit supporter les frais qu’elle a occasionnés, surtout si elle n’a pas respecté les exigences légales.

Les dépens incluent les frais de justice, tels que les frais de greffe, et peuvent également comprendre les honoraires d’avocat si la partie adverse en a engagé.

Ainsi, la nullité de l’appel entraîne non seulement la perte de la possibilité de contester la décision, mais également une charge financière pour la partie appelante.