Madame [T] [F], épouse [U], a interjeté appel le 6 mai 2024 d’un jugement du 18 avril 2024, qui a rejeté sa demande de nullité d’un commandement de payer. L’appelante a été condamnée à verser 1.500 euros au Fonds Commun de Titrisation ABUSUS. Un avis a été envoyé pour une audience le 3 juin 2024, et les conclusions de l’appelante ont été déposées le 3 juillet 2024. Le juge a statué que l’absence de signification à la société IQ EQ MANAGEMENT n’affectait pas la régularité de l’appel, dispensant ainsi l’appelante de la caducité. L’affaire sera examinée le 17 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de Monsieur [B] [Y] [N] ?

L’article 795 du Code de procédure civile précise que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond.

Cependant, elles peuvent être appelées dans certains cas, notamment lorsque :

1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l’instance, ou constatent son extinction ;

2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir.

Dans le cas présent, la déclaration d’appel de Monsieur [B] [Y] [N] a été faite plus de cinq mois après l’ordonnance contestée.

Néanmoins, aucune des parties n’a soulevé l’irrecevabilité de cet appel, ni n’a prouvé qu’il avait reçu signification de l’ordonnance.

Ainsi, il n’est pas nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de son appel, car les conditions d’irrecevabilité n’ont pas été établies.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du juge de la mise en état ?

L’ordonnance du juge de la mise en état a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les intimés, ce qui signifie que ces derniers conservent leur qualité à agir dans la procédure.

Ensuite, l’ordonnance a également rejeté les demandes de paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’instance.

Cela implique que les demandeurs n’ont pas obtenu gain de cause sur ce point, ce qui peut avoir un impact sur leur stratégie procédurale.

Enfin, l’ordonnance a renvoyé l’affaire à une audience de mise en état, ce qui indique que le tribunal souhaite poursuivre l’examen des conclusions des parties.

Cette décision de renvoi est cruciale, car elle permet de préparer le dossier pour un jugement sur le fond, en assurant que toutes les parties aient l’opportunité de présenter leurs arguments.

Quels sont les délais et modalités de l’appel ?

Les délais et modalités de l’appel sont régis par le Code de procédure civile, notamment par l’article 905.

Cet article stipule que l’appel doit être interjeté dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision.

Dans le cas présent, l’appel de Monsieur [B] [Y] [N] a été déposé le 17 mai 2024, mais il est intervenu plus de cinq mois après l’ordonnance du juge de la mise en état.

Cela soulève des questions sur le respect des délais, bien que l’irrecevabilité n’ait pas été soulevée par les parties.

Il est également important de noter que l’appel doit être formé par déclaration au greffe, et que les parties doivent être informées de la décision contestée.

En l’absence de signification de l’ordonnance, cela pourrait affecter la validité de l’appel, mais comme mentionné précédemment, aucune partie n’a contesté ce point.

Ainsi, la question des délais et modalités reste ouverte, mais sans contestation, l’appel peut être examiné.