Le 18 août 2023, la SARL MAEVASION a été soumise à une saisie-attribution de 139.102,31 euros sur ses comptes, à la demande de Madame [N]. En réponse, la société a demandé la mainlevée de cette saisie, mais le 26 avril 2024, le juge a ordonné la poursuite de la saisie pour 110.000 euros, tout en condamnant la SARL à verser 5.000 euros à Madame [N] pour procédure abusive. Après avoir interjeté appel, la SARL a finalement déposé un désistement le 30 juillet 2024, qui a été déclaré parfait, entraînant sa condamnation aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Dans le cas présent, la SARL MAEVASION a déposé ses conclusions de désistement le 30 juillet 2024 à 12 heures 41.

Les premières conclusions d’intimée de Madame [N] ont été remises le même jour à 20 heures 56.

Il est donc établi que les conclusions d’intimée, bien qu’elles contiennent un appel incident, n’ont pas été déposées avant celles de désistement.

Ainsi, le désistement de la SARL MAEVASION est déclaré parfait, car il n’y a pas eu d’appel incident préalable qui aurait nécessité l’acceptation de ce désistement.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel pour la partie qui se désiste ?

Selon le principe général du droit, la partie qui se désiste d’un appel doit supporter les dépens de l’instance.

Cela est également précisé dans l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, la SARL MAEVASION, en se désistant de son appel, est donc condamnée à payer les dépens de l’appel.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a engagé une action en justice assume les coûts associés à cette action, même si elle décide finalement de ne pas poursuivre.

Quels sont les effets d’une décision de mainlevée de saisie-attribution ?

La mainlevée de saisie-attribution est régie par les articles 49 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article 49 précise que :

« La mainlevée de la saisie-attribution peut être ordonnée lorsque la créance n’est pas due ou lorsque la saisie est irrégulière. »

Dans cette affaire, le juge de l’exécution a ordonné la poursuite de la saisie sur les comptes de la Caisse d’Epargne CEPAC pour un montant déterminé, tout en donnant mainlevée de la saisie-attribution pour le surplus.

Cela signifie que la SARL MAEVASION a été partiellement déchargée de la saisie, ce qui lui permet de récupérer une partie de ses fonds.

Cependant, la décision de mainlevée n’affecte pas la créance principale, qui demeure due à Madame [N].

Ainsi, la mainlevée ne constitue pas une remise en cause de la créance, mais simplement une régularisation de la saisie en fonction des montants dus.