Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024, elle a décidé de se désister, décision confirmée lors de l’audience du 24 septembre. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge de Vétosaintmax.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement de recours dans cette affaire ?

Le désistement de recours est encadré par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 399. Cet article stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la société Vétosaintmax a formé un recours qui a été enregistré sous le n° RG 24/01944.

Le 17 septembre 2024, elle a notifié son intention de se désister, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 24 septembre 2024.

Le Directeur général des finances publiques a également accepté ce désistement, rendant ainsi l’acte parfait.

En conséquence, l’instance a été éteinte, et la juridiction du premier président a été dessaisie, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens de l’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise également que :

« Les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la partie qui a formé le recours. »

Dans cette affaire, la société Vétosaintmax, en tant que requérante, est donc responsable des dépens afférents à l’instance qu’elle a choisie d’éteindre par son désistement.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de greffe et d’avocat, demeurent à sa charge.

Cette règle vise à éviter que la partie qui abandonne son action ne puisse échapper à ses obligations financières envers la justice.

Ainsi, la décision rendue constate que les dépens restent à la charge de la société Vétosaintmax, conformément à la législation en vigueur.

Comment se déroule la mise à disposition de l’ordonnance au greffe ?

La mise à disposition de l’ordonnance au greffe est régie par l’article 450 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’ordonnance est mise à disposition des parties au greffe de la juridiction, après que celles-ci ont été préalablement avisées. »

Dans cette affaire, l’ordonnance a été prononcée et mise à disposition au greffe de la cour.

Les parties ont été avisées selon les conditions prévues par la loi, ce qui garantit le respect du droit à un procès équitable.

Cette procédure permet aux parties de prendre connaissance de la décision rendue et de ses implications.

Le greffier et le conseiller ont ensuite procédé à la formalisation de cette mise à disposition, assurant ainsi la transparence et la régularité de la procédure judiciaire.