Le syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Localité 3] 2 a notifié son désistement d’instance le 25 novembre 2024, par l’intermédiaire de son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 4] ILE DE FRANCE. En l’absence de défense, le tribunal a déclaré ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, conformément aux dispositions légales. La décision a été rendue à Versailles, le 26 novembre 2024, par le Greffier et le Juge de la Mise en Etat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Selon l’article 394, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cette renonciation doit être notifiée à l’autre partie et au tribunal.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires a notifié son désistement par voie de RPVA, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 395 précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement déclaré parfait, l’instance est considérée comme éteinte, ce qui a été constaté par le tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur l’instance judiciaire ?

Le désistement d’instance entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 395, « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal.

Dans le cas présent, le Tribunal Judiciaire de Versailles a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement du syndicat des copropriétaires.

De plus, l’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans cette affaire, les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, ce qui est une pratique courante en matière de désistement.

Quelles sont les implications financières du désistement d’instance pour les parties ?

Le désistement d’instance a des implications financières, notamment en ce qui concerne les dépens.

L’article 696 du Code de Procédure Civile précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui signifie que le syndicat des copropriétaires ne sera pas tenu de payer les frais de justice.

Cela peut être avantageux pour la partie qui se désiste, car elle évite de supporter des coûts supplémentaires liés à la procédure.

Cependant, il est important de noter que le désistement peut également avoir des conséquences sur les droits de la partie qui se désiste, notamment en ce qui concerne la possibilité de réintroduire l’instance ultérieurement.

En effet, selon l’article 397, « le désistement d’instance est sans préjudice des droits de la partie qui s’est désistée ».

Cela signifie que la partie peut, sous certaines conditions, réintroduire l’instance à l’avenir.