La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à l’achat, entraînant des demandes d’indemnités de la part de la société. Le tribunal a initialement condamné les époux à verser des dommages et intérêts, mais la cour d’appel a infirmé ce jugement, constatant que la caducité de la vente était due à la non-obtention du financement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel de M. [N] [V] ?

L’appel de M. [N] [V] est déclaré recevable par le président de chambre.

En effet, selon l’article R. 121-20 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel des jugements du juge de l’exécution est de quinze jours à compter de la notification par le greffe de la décision.

L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Dans cette affaire, la décision du juge de l’exécution a été notifiée le 15 avril 2024, mais il a été établi que cette notification n’a pas été réceptionnée par M. [N] [V],

comme l’indique l’accusé de réception qui mentionne « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Ainsi, la notification faite par le greffe n’ayant pas été réceptionnée, le délai d’appel n’a pas couru.

Il a donc été décidé que le délai d’appel a commencé à courir à partir du 18 juin 2024,

date à laquelle le jugement a été signifié par un commissaire de Justice.

Par conséquent, l’appel interjeté le 15 mai 2024 est recevable,

et la cause sera renvoyée au fond pour y être plaidée.

Les consorts [H] peuvent-ils invoquer l’irrecevabilité de l’appel ?

Les consorts [H] ont tenté d’invoquer l’irrecevabilité de l’appel de M. [N] [V] par le biais de leurs conclusions d’incident.

Cependant, selon l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910,

l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Il est précisé que l’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

Néanmoins, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses demeurent recevables,

dans les limites des chefs du jugement critiqués.

En l’espèce, les consorts [H] ont conclu sur le fond le 16 juillet 2024, en réponse aux écritures de l’appelant du 17 juin 2024.

Ils ont donc pu valablement soutenir leurs fins de non-recevoir par des conclusions séparées signifiées le 16 juillet 2024.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé par les consorts [H] n’a donc pas été retenu.

Quelles sont les conséquences de la notification non reçue sur le délai d’appel ?

La notification non reçue a des conséquences directes sur le délai d’appel.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition,

et à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Dans le cas présent, la notification du jugement du 15 avril 2024 n’a pas été réceptionnée par M. [N] [V],

ce qui signifie que le délai d’appel n’a pas commencé à courir à cette date.

Il a été établi que la notification n’ayant pas été reçue,

la partie intéressée doit procéder par signification de commissaire de Justice.

Ainsi, le délai d’appel n’a couru qu’à compter du 18 juin 2024,

date à laquelle le jugement a été signifié par un commissaire de Justice.

Cela a permis à M. [N] [V] de faire appel dans les délais légaux,

et son appel a été jugé recevable par la cour.

Les conséquences de la notification non reçue sont donc cruciales pour la recevabilité de l’appel.