Monsieur [I] [H] et Monsieur [X] [H] sont propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 4]. En raison du non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné les deux propriétaires le 13 mai 2024. Le jugement du 26 novembre 2024 a condamné solidairement les défendeurs à payer 4619,79 € pour les charges, 780 € pour les frais justifiés, et 600 € en dommages et intérêts. L’exécution provisoire a été ordonnée, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre un éventuel appel. Le jugement a été prononcé à Paris.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et ses conséquences ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle un demandeur renonce à sa demande en cours devant le tribunal. Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Ce désistement est considéré comme parfait lorsque certaines conditions sont remplies. L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ». Toutefois, cette acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir avant le désistement.

Dans l’affaire en question, la SAS [5] a formulé son désistement le 31 juillet 2024, et il n’a pas été prouvé que la CPAM avait notifié des conclusions contenant une défense avant cette date.

Ainsi, le tribunal a constaté que le désistement d’instance de la SAS [5] était parfait, ce qui a conduit à la débouté de la CPAM de sa demande de frais irrépétibles.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ». Ces frais comprennent les honoraires d’avocat et autres dépenses engagées pour la défense des intérêts d’une partie.

Dans cette affaire, la CPAM du Bas-Rhin a maintenu sa demande de remboursement de frais irrépétibles à hauteur de 1.500 €, malgré le désistement de la SAS [5]. Cependant, le tribunal a débouté la CPAM de cette demande, considérant que le désistement de la SAS [5] était parfait et qu’il n’y avait pas de base légale pour accorder des frais à la CPAM.

Il est important de noter que le tribunal a également condamné la SAS [5] aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, mais cela ne comprend pas les frais irrépétibles demandés par la CPAM.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens ?

Les dépens, selon l’article 696 du Code de procédure civile, comprennent les frais de justice engagés par les parties, tels que les frais de greffe, les frais d’huissier, et d’autres coûts liés à la procédure.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné la SAS [5] aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra payer les frais engagés par la CPAM et les frais de justice liés à la procédure.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens. En l’espèce, bien que la CPAM ait été déboutée de sa demande de frais irrépétibles, la SAS [5] a été reconnue comme la partie perdante en ce qui concerne les dépens de l’instance.

Ainsi, la SAS [5] devra assumer les coûts liés à la procédure, même si elle a réussi à obtenir le désistement de la demande initiale.