En raison de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [Z] et [O] [U] le 2 juillet 2024, sans réponse de leur part. Le 25 septembre, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour le paiement de 5 048,43 € dus. Lors de l’audience du 15 octobre, après un paiement partiel, le syndicat a réclamé des montants actualisés. Le tribunal a reconnu les propriétaires redevables de 5 599,83 € au total, incluant des dommages et intérêts, et les a condamnés aux dépens, rendant le jugement exécutoire de droit.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de paiement des charges de copropriété sont principalement régies par la loi du 10 juillet 1965, notamment par ses articles 14 et 19-2.

L’article 14-1 stipule que « les copropriétaires sont tenus de contribuer aux dépenses des parties communes en fonction de leur quote-part dans les parties communes ». Cela signifie que chaque copropriétaire doit payer sa part des charges, qui incluent les dépenses courantes et les fonds de travaux.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 précise que « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ».

Ainsi, les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges dans les délais impartis, sous peine de voir ces sommes exigées immédiatement après une mise en demeure.

Quels sont les recours possibles pour le syndicat des copropriétaires en cas de non-paiement des charges ?

En cas de non-paiement des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires dispose de plusieurs recours, conformément à la loi du 10 juillet 1965.

Tout d’abord, l’article 19-1 permet au syndicat de procéder à une mise en demeure, qui doit être adressée au copropriétaire défaillant. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de trente jours, le syndicat peut alors engager une procédure judiciaire.

L’article 19-2, déjà mentionné, autorise le syndicat à demander le paiement des sommes dues devant le tribunal judiciaire. Le président de ce tribunal peut alors condamner le copropriétaire à payer les provisions ou sommes exigibles, après avoir constaté la défaillance du copropriétaire et l’approbation des comptes par l’assemblée générale.

Enfin, le syndicat peut également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du non-paiement, comme le prévoit l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Comment se calcule le montant des charges de copropriété dues par un copropriétaire ?

Le montant des charges de copropriété dues par un copropriétaire est calculé en fonction de sa quote-part dans les parties communes, comme le précise l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 14-1 indique que « les charges sont réparties entre les copropriétaires en fonction de la valeur relative de leurs lots ». Cela signifie que chaque copropriétaire paie une part des charges proportionnelle à la valeur de son bien par rapport à l’ensemble de la copropriété.

Les charges peuvent inclure des dépenses courantes, telles que l’entretien des parties communes, ainsi que des cotisations pour des fonds de travaux, comme le stipule l’article 14-2. Les montants sont votés lors des assemblées générales, et chaque copropriétaire est informé des sommes dues par le biais des appels de fonds.

En cas de non-paiement, le montant dû peut être actualisé en fonction des décisions prises lors des assemblées générales et des relevés de comptes, comme cela a été fait dans l’affaire en question.

Quelles sont les conséquences juridiques du non-paiement des charges de copropriété ?

Les conséquences juridiques du non-paiement des charges de copropriété sont significatives et peuvent entraîner plusieurs mesures.

Tout d’abord, le copropriétaire défaillant peut faire l’objet d’une mise en demeure, comme le prévoit l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965. Si cette mise en demeure reste sans effet, le syndicat des copropriétaires peut engager une action en justice pour obtenir le paiement des sommes dues.

En cas de condamnation, le copropriétaire peut être contraint de payer non seulement les arriérés de charges, mais également des intérêts au taux légal, ainsi que des frais de mise en demeure et de contentieux, conformément aux stipulations du contrat de syndic.

De plus, le tribunal peut également accorder des dommages et intérêts au syndicat pour le préjudice subi en raison du non-paiement, comme cela a été décidé dans l’affaire en question, où une somme de 500 € a été allouée à ce titre.

Enfin, le copropriétaire peut également être condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra rembourser les frais engagés par le syndicat pour faire valoir ses droits.