L’affaire oppose la Sarl La Foncière du Rhin aux époux [P] concernant une promesse unilatérale de vente. Après que la Sarl n’ait pas levé l’option, les époux ont réclamé une indemnité d’occupation de 73 000 €. Suite à la saisine du tribunal, le décès de M. [X] [P] a conduit à l’intervention de ses héritiers, qui ont demandé la reprise de l’instance. Le tribunal a finalement déclaré la promesse nulle pour défaut d’enregistrement, rejetant ainsi la demande d’indemnité des consorts [P] et les condamnant aux dépens. Le jugement est exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 à 396 du Code de procédure civile.

Selon l’article 394, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Ce droit de désistement permet au demandeur de retirer sa demande sans avoir à justifier d’un motif particulier.

L’article 395 précise que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Cependant, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Ainsi, si le défendeur n’a pas réagi, le juge peut déclarer le désistement parfait, comme le stipule l’article 396.

Dans le cas présent, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a informé la juridiction de son désistement, et la Cpam n’ayant pas présenté de défense, le désistement a été jugé parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, il conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure engagée est définitivement close.

Cela est confirmé par l’article 396, qui stipule que « le juge déclare le désistement parfait » lorsque les conditions sont remplies.

Dans le cas de la S.A.S. TRANSPORTS JACOT, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite à son désistement.

De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, le désistement peut également entraîner la condamnation du demandeur aux dépens de l’instance, comme cela a été décidé dans l’ordonnance.

Ainsi, la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a été condamnée aux éventuels dépens de l’instance, conformément aux règles de procédure civile.

Quelles sont les implications pour la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) dans ce contexte ?

Dans le cadre de cette affaire, la Cpam de Lille-Douai a un rôle passif en tant que défendeur.

Étant donné qu’elle n’a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir, cela a des implications directes sur le désistement de la S.A.S. TRANSPORTS JACOT.

L’article 395 du Code de procédure civile stipule que l’acceptation du désistement par le défendeur n’est pas nécessaire si celui-ci n’a pas réagi.

Dans ce cas, la Cpam n’ayant pas contesté la demande, le tribunal a pu constater le désistement comme parfait.

Cela signifie que la Cpam ne peut pas revendiquer de droits ou de recours sur cette affaire, car l’instance est éteinte.

En conséquence, la Cpam est libérée de toute obligation de répondre ou de se défendre dans cette procédure, ce qui simplifie sa situation juridique.

Ainsi, le désistement de la S.A.S. TRANSPORTS JACOT a eu pour effet de clore définitivement le litige sans que la Cpam ait eu à intervenir.