Monsieur [Z] [G] et Madame [O] [G] sont propriétaires d’un appartement et de deux places de stationnement dans la copropriété Villa Mathilda à [Localité 5]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires, représenté par AEDES Grand Genève, a envoyé plusieurs mises en demeure, sans réponse. Le 20 septembre 2024, une assignation a été déposée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Le tribunal a constaté la dette des propriétaires, les condamnant à verser 1 910,06 € pour charges, 360 € pour frais de dossier, 250 € en dommages et intérêts, et 1 000 € selon l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de surendettement ?

L’article R. 713-7 du code de la consommation précise que le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Cet appel doit être formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, comme le stipulent les articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Il est donc essentiel que l’appelant respecte ce délai pour que son recours soit recevable.

En l’espèce, Monsieur [M] a interjeté appel le 15 avril 2024, ce qui est dans le délai imparti.

Cependant, la recevabilité de l’appel dépend également de la comparution de l’appelant à l’audience, comme le prévoit l’article 468 du code de procédure civile.

Cet article indique que si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

Ainsi, la non-comparution de Monsieur [M] à l’audience du 14 octobre 2024 a des conséquences sur la recevabilité de son appel.

Quelles sont les conséquences de la non-comparution de l’appelant à l’audience ?

L’article 468 du code de procédure civile stipule que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond.

Dans le cas où aucune des parties n’est présente ni représentée, la cour ne peut que prononcer la caducité du recours.

Cela signifie que l’absence de Monsieur [M] à l’audience a conduit à la caducité de son appel, car aucun intimé n’était présent pour requérir une décision sur le fond.

De plus, l’article 946 du code de procédure civile précise que la procédure est orale, ce qui renforce l’importance de la comparution des parties.

En conséquence, la cour a été contrainte de prononcer la caducité de l’appel de Monsieur [M] en raison de son absence.

Quels sont les effets d’une décision de caducité d’appel ?

La caducité d’un appel entraîne l’irrecevabilité de la demande d’appel, ce qui signifie que la décision initiale du juge des contentieux de la protection reste en vigueur.

En l’espèce, la cour a prononcé la caducité de l’appel de Monsieur [M] concernant le jugement du 7 mars 2024 et le jugement rectificatif du 15 avril 2024.

Cela signifie que les mesures imposées par le juge, notamment le plan de rééchelonnement des dettes, demeurent applicables.

De plus, l’article 468 du code de procédure civile permet à la cour de condamner l’appelant aux dépens de l’appel.

Ainsi, Monsieur [M] a été condamné aux entiers dépens de l’appel, ce qui représente une charge financière supplémentaire pour lui.

En résumé, la caducité d’un appel a pour effet de maintenir la décision contestée et d’imposer des frais à l’appelant.

Quelles sont les implications de la décision de la cour sur la situation financière de Monsieur [M] ?

La décision de la cour de prononcer la caducité de l’appel a des implications directes sur la situation financière de Monsieur [M].

En effet, le jugement du 7 mars 2024, qui a fixé le montant de la mensualité de remboursement à 450 euros, reste en vigueur.

Cela signifie que Monsieur [M] devra continuer à respecter ce plan de remboursement sur une durée de 84 mois, sans possibilité de le modifier à la suite de son appel.

De plus, le montant minimum des ressources à laisser à sa disposition a été fixé à 1466,36 euros, ce qui doit lui permettre de subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants.

Cependant, la charge de 450 euros par mois peut encore être difficile à gérer, surtout si ses ressources sont limitées.

En conclusion, la caducité de l’appel a pour effet de maintenir les obligations financières de Monsieur [M] telles qu’établies par le jugement initial, sans possibilité de révision.