La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité de la clause d’exigibilité, concluant à son caractère abusif. Malgré l’invalidation de la déchéance du terme, les créances impayées demeurent exigibles. Le tribunal a ordonné la vente forcée de l’appartement, fixant l’adjudication au 19 mars 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la décision rendue par le tribunal ?

La décision rendue par le tribunal est réputée contradictoire et en premier ressort. Cela signifie que le jugement a été rendu après que les parties ont été appelées à se prononcer, même si les débiteurs n’ont pas comparu.

En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé et exposer les éléments de fait et de droit qui fondent la décision.

Le tribunal a ainsi examiné les arguments des parties, bien que les débiteurs n’aient pas été présents, et a statué sur la validité de la clause de déchéance du terme ainsi que sur la créance du créancier.

Quelles sont les implications de la déchéance du terme dans cette affaire ?

La déchéance du terme, selon l’article 1224 du Code civil, peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave.

L’article 1226 précise que le créancier doit mettre en demeure le débiteur avant de résoudre le contrat.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que la banque n’avait pas respecté ces exigences, car aucune mise en demeure ne mentionnait le droit de résoudre le contrat.

Ainsi, la déchéance du terme du 4 janvier 2024 a été invalidée, ce qui signifie que les créances demeurent exigibles, mais la résolution du contrat n’est pas fondée sur la déchéance.

Comment le tribunal a-t-il évalué la validité de la clause d’exigibilité ?

Le tribunal a examiné la clause d’exigibilité figurant à l’alinéa 8 de l’article VIII du contrat de prêt, qui stipule que toutes les sommes prêtées deviennent immédiatement exigibles en cas de non-paiement.

Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont considérées comme abusives.

Le tribunal a conclu que la clause d’exigibilité, telle qu’appliquée, était abusive car elle ne prévoyait pas de mise en demeure ni de préavis raisonnable avant la déclaration d’exigibilité.

Ainsi, cette clause a été déclarée non écrite dans le cadre de la décision.

Quelles sont les conséquences financières pour les débiteurs dans cette affaire ?

Les débiteurs, bien que la déchéance du terme ait été invalidée, doivent faire face à des créances exigibles.

Le tribunal a mentionné que les sommes dues s’élevaient à 3 780,39 euros pour le prêt DD13936788 et 10 400,60 euros pour le prêt DD13936790, conformément aux articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Ces montants incluent les intérêts et accessoires, et le tribunal a ordonné la vente forcée des biens immobiliers pour couvrir ces créances.

Les débiteurs sont donc tenus de régler ces montants, même si la déchéance du terme a été invalidée.

Quelles sont les étapes suivantes après la décision du tribunal ?

Après la décision du tribunal, plusieurs étapes doivent être suivies.

La vente forcée des biens immobiliers a été ordonnée, et la date de l’adjudication a été fixée au 19 mars 2025.

Conformément aux articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier doit procéder à la publicité de la vente.

De plus, des diagnostics immobiliers doivent être réalisés, et une visite de l’immeuble sera organisée dans les quinze jours précédant la vente.

L’huissier de justice a également le droit d’accéder aux lieux pour effectuer les descriptions nécessaires, même en cas d’opposition des occupants.