La SCCV AR Lalande 2024 a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’un projet immobilier de 33 logements. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, la demande d’expertise préventive a été confirmée, malgré les réserves de la commune et l’absence des autres défendeurs. Le juge a ordonné la désignation d’un expert, dont les frais seront à la charge de la SCCV. L’expert devra réaliser un état des lieux, documenter les éventuels désordres et soumettre un pré-rapport aux parties. La SCCV doit consigner 8 000 euros avant le 3 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de M. [P] en tant que diagnostiqueur dans cette affaire ?

La responsabilité de M. [P] en tant que diagnostiqueur est engagée en vertu de l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans cette affaire, il est établi que M. [P] a réalisé un diagnostic erroné en ne mentionnant que la présence d’amiante sur les accessoires de couverture du garage, alors que l’expertise judiciaire a révélé la présence d’amiante sur d’autres parties de la maison.

Cette situation est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a affirmé que « l’acquéreur d’un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur » (Cass. ch. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26.686).

Ainsi, la responsabilité de M. [P] est clairement engagée en raison de son manquement à ses obligations professionnelles, ce qui a causé un préjudice aux époux [C].

Quels préjudices peuvent être indemnisés dans cette affaire ?

En matière de responsabilité civile, le principe de réparation intégrale du préjudice est appliqué, ce qui signifie que la victime doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

Selon la jurisprudence, les préjudices pouvant être indemnisés incluent non seulement les dommages matériels, mais également les préjudices de jouissance et moraux.

L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de désamiantage à 5 181 euros, ce qui constitue un préjudice matériel direct lié à l’erreur de diagnostic de M. [P].

Cependant, les époux [C] n’ont pas réussi à prouver l’existence d’un préjudice moral ou de jouissance, car l’expert n’a pas retenu de tels préjudices et les époux n’ont pas produit de documents justifiant leur demande.

Ainsi, seuls les frais de désamiantage ont été retenus comme préjudice indemnisable dans cette affaire.

Quelle est la portée de l’article L. 124-3 du Code des assurances dans ce litige ?

L’article L. 124-3 du Code des assurances stipule que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Dans le cadre de cette affaire, les époux [C] ont exercé leur droit d’action directe contre la Sa Gan Assurances, l’assureur de M. [P].

Il est important de noter que la responsabilité de M. [P] n’est pas contestée, et par conséquent, la garantie de la Sa Gan Assurances est également engagée.

Cela signifie que les époux [C] peuvent demander réparation non seulement à M. [P], mais également directement à son assureur, ce qui renforce leur position dans la recherche d’indemnisation pour les préjudices subis.

Comment le tribunal a-t-il évalué le montant des dommages et intérêts ?

Le tribunal a évalué le montant des dommages et intérêts en se basant sur le principe de réparation intégrale du préjudice, qui exige que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit.

L’expert judiciaire a déterminé que le coût des travaux de désamiantage s’élevait à 5 181 euros, ce montant étant fondé sur un devis établi par la société Batichoc.

Le tribunal a également pris en compte que les travaux de remise en état du chien assis et du pignon arrière de la maison ne pouvaient pas être imputés à la faute de M. [P], car l’expert a précisé que l’enlèvement des plaques d’amiante n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a condamné M. [P] et son assureur à verser aux époux [C] la somme de 5 181 euros, en plus d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour couvrir les frais de justice.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire, prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, permet à une décision de justice d’être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que M. [P] et la Sa Gan Assurances doivent verser les sommes dues aux époux [C] sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à garantir que la victime obtienne rapidement réparation de son préjudice, renforçant ainsi le principe de protection des droits des victimes dans le cadre de la responsabilité civile.

L’exécution provisoire est donc un outil important pour assurer que les décisions de justice soient effectives et que les victimes ne soient pas laissées dans l’incertitude financière en attendant la résolution des litiges.