La SCI LA SITHI a acquis plusieurs lots d’un appartement par acte authentique le 30 juillet 2018, dans le cadre d’un programme immobilier de 34 logements. Prévue pour fin décembre 2019, la livraison a été retardée, incitant la SCI à demander des explications à la SAS COULON CENTRE-PROMOTION. Après une assignation en réparation, le tribunal a débouté la SCI de ses demandes, entraînant un appel. La cour d’appel a confirmé le jugement initial, justifiant le retard par des injonctions judiciaires, et a condamné la SCI aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de livraison d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement ?

Le vendeur d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) a des obligations spécifiques, notamment celle de délivrer le bien conforme aux stipulations contractuelles. Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur est tenu à une obligation de résultat en matière de délivrance. Cela signifie qu’il doit livrer le bien dans l’état convenu, à la date prévue.

En cas de retard de livraison, l’article 1792-1 du Code civil précise que le vendeur est réputé constructeur et, par conséquent, responsable des vices de construction jusqu’à la réception des travaux.

De plus, l’article 261-5 du Code de la construction et de l’habitation impose une garantie légale pour les désordres apparents avant la livraison. Cela signifie que le vendeur doit s’assurer que le bien est exempt de défauts visibles au moment de la livraison.

Il est également important de noter que des causes de suspension du délai de livraison peuvent être stipulées dans le contrat, comme les injonctions judiciaires, à condition qu’elles ne soient pas dues à des fautes du vendeur.

La société COULON CENTRE-PROMOTION peut-elle invoquer la force majeure pour justifier le retard de livraison ?

La force majeure est un concept juridique qui permet à une partie de s’exonérer de sa responsabilité en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles. Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement échappant au contrôle de la partie qui ne peut pas raisonnablement être attendu.

Dans le cas présent, la société COULON CENTRE-PROMOTION a invoqué des actions judiciaires intentées par la copropriété voisine comme cause de retard. Ces actions, qui ont conduit à des injonctions de suspension des travaux, peuvent être considérées comme des événements imprévisibles et irrésistibles.

Le jugement de première instance a confirmé que ces injonctions judiciaires constituaient une cause légitime de suspension des délais d’exécution, excluant ainsi la responsabilité de la société COULON. Cela signifie que, dans ce contexte, la force majeure a été reconnue, justifiant le retard de livraison.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de non-respect des obligations de livraison ?

En cas de non-respect des obligations de livraison, l’acheteur dispose de plusieurs recours. Selon l’article 1610 du Code civil, l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente, c’est-à-dire exiger la livraison du bien.

Si le retard est imputable au vendeur, l’acheteur peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, qui traite de la responsabilité contractuelle.

L’acheteur peut également demander la résolution de la vente si le retard est significatif, en vertu de l’article 1224 du Code civil, qui permet de mettre fin au contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.

Cependant, si le retard est justifié par des causes légitimes, comme des injonctions judiciaires, les recours de l’acheteur peuvent être limités, comme cela a été le cas dans l’affaire de la SCI LA SITHI.

Comment la responsabilité du vendeur peut-elle être engagée en cas de vices cachés ?

La responsabilité du vendeur peut être engagée en cas de vices cachés selon les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. L’article 1641 stipule que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Pour engager la responsabilité du vendeur, l’acheteur doit prouver l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire un défaut qui n’était pas apparent lors de la vente et qui affecte l’usage du bien. L’acheteur doit également agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.

Dans le cas de la SCI LA SITHI, si des vices étaient découverts après la livraison, elle aurait pu engager la responsabilité de la société COULON CENTRE-PROMOTION, à condition de prouver que ces vices étaient cachés et qu’ils affectaient l’usage de l’appartement.

Quelles sont les conséquences d’un jugement déboutant l’acheteur de ses demandes ?

Lorsqu’un jugement déboute l’acheteur de ses demandes, comme dans le cas de la SCI LA SITHI, cela signifie que le tribunal a considéré que les arguments présentés par l’acheteur n’étaient pas fondés. Les conséquences de ce jugement sont multiples.

Tout d’abord, l’acheteur ne pourra pas obtenir les réparations financières demandées, ce qui peut inclure des dommages-intérêts pour préjudice financier ou moral. De plus, l’acheteur devra supporter les dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens.

Enfin, un jugement déboutant l’acheteur peut également avoir des implications sur d’éventuelles actions futures. En effet, ce jugement peut être considéré comme un précédent dans d’autres litiges, limitant ainsi les possibilités de recours ultérieurs sur des bases similaires.