Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a évoqué ses charges courantes et des frais imprévus. Le 22 mars 2024, le tribunal a fixé la mensualité à 1 136 euros. Cependant, le 4 octobre 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement concernant une action de la SA [31], soulevant des questions d’incompétence matérielle de la cour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en matière de surendettement ?

La procédure de surendettement est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants.

L’article L. 711-1 stipule que « les personnes physiques, de bonne foi, qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de leur surendettement ».

Cette procédure se déroule en plusieurs étapes, incluant la saisine d’une commission de surendettement, qui examine la recevabilité de la demande,

et, le cas échéant, propose un plan de redressement.

En l’espèce, Mme [B] [O] a saisi la commission le 12 janvier 2023, qui a déclaré sa demande recevable le 7 mars 2023.

Le traitement de sa situation a ensuite été décidé par la commission, qui a imposé un rééchelonnement des dettes.

Quels sont les droits de la débitrice en cas de contestation de la décision de la commission ?

En cas de contestation d’une décision de la commission de surendettement, le débiteur a le droit de saisir le juge des contentieux de la protection, conformément à l’article L. 712-1 du Code de la consommation.

Cet article précise que « le débiteur peut contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision ».

Dans le cas présent, Mme [B] [O] a exercé ce droit en contestant la décision de la commission par un recours,

qui a été déclaré recevable par le juge des contentieux de la protection le 30 novembre 2023.

Le juge a alors réévalué la capacité de remboursement et a modifié les conditions de rééchelonnement.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution à l’audience d’appel ?

L’absence de comparution à l’audience d’appel a des conséquences importantes, notamment en vertu de l’article 905 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « si l’une des parties ne comparaît pas, le juge peut, après avoir constaté que la partie a été régulièrement convoquée,

déclarer l’affaire en état et statuer ».

Dans le cas de Mme [B] [O], son absence à l’audience du 17 octobre 2024, sans motif légitime, a conduit la cour à constater qu’elle n’était saisie d’aucune demande.

Ainsi, l’appel a été rejeté, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cette absence a donc eu pour effet de priver Mme [B] [O] de la possibilité de faire valoir ses arguments devant la cour.

Quelles sont les implications financières de la décision de la cour ?

La décision de la cour a des implications financières significatives pour Mme [B] [O].

En effet, le rejet de l’appel signifie que la décision du juge des contentieux de la protection, qui a fixé la capacité de remboursement à 901 euros et a imposé un rééchelonnement sans intérêts,

reste en vigueur.

De plus, les dépens, qui incluent les frais de justice, sont laissés à la charge du Trésor public, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cela signifie que Mme [B] [O] ne sera pas tenue de payer ces frais, ce qui peut alléger sa situation financière.

Cependant, le rejet de son appel signifie également qu’elle ne pourra pas contester les conditions de remboursement fixées par le juge,

ce qui pourrait avoir des conséquences sur sa capacité à gérer ses dettes à l’avenir.