Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision le 7 mars, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant une perte d’emploi. Lors de l’audience du 24 septembre, elle a confirmé sa situation financière précaire, avec des revenus mensuels de 656 euros et une allocation logement. Le juge, après vérification des créances, a ordonné une suspension d’exigibilité de 24 mois, permettant à Madame [F] [C] de justifier ses ressources.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « l’appelant peut se désister de son appel par une déclaration faite au greffe de la cour d’appel ».

Cette déclaration doit être notifiée aux autres parties, ce qui a été fait dans le cas présent par l’appelante le 04 novembre 2024.

L’article 401 précise que « le désistement est parfait dès qu’il est notifié ».

Dans cette affaire, le désistement a été notifié par le RPVA, ce qui le rend valide et irrévocable.

Il est également important de noter que, selon l’article 402, « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, l’instance est considérée comme éteinte dès que le désistement est accepté.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de l’instance ?

Les conséquences financières du désistement d’appel sont régies par l’article 907 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont supportés par l’appelant ».

Dans le cas présent, il a été décidé que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Cela signifie que l’appelante devra assumer les coûts liés à la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Il est également pertinent de mentionner que l’article 908 précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cadre d’un désistement, la question de la « succession » ne se pose pas, car l’instance est éteinte.

Quelles sont les implications de l’absence de constitution des intimés dans cette affaire ?

L’absence de constitution des intimés a des implications sur le déroulement de la procédure.

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, « les intimés doivent se constituer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’appel ».

Dans cette affaire, les intimés ne se sont pas constitués, ce qui signifie qu’ils n’ont pas contesté le désistement de l’appelante.

Cela renforce la validité du désistement, car l’absence de réponse des intimés peut être interprétée comme une acceptation tacite de la décision de l’appelante.

De plus, l’article 788 précise que « l’absence de constitution des intimés n’empêche pas le jugement de l’appel ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, cette absence ne crée pas d’obstacle à l’extinction de l’instance.

En conclusion, l’absence de constitution des intimés a permis de simplifier la procédure et de rendre le désistement d’appel plus fluide.