Madame [Y] [U] et Monsieur [L] [C] se sont mariés en 2007 au Sénégal, ayant quatre enfants. Le 30 mai 2022, Madame [Y] [U] a demandé le divorce au tribunal de Versailles. Après plusieurs audiences, le juge a réouvert les débats en décembre 2023, et le jugement final a été rendu le 26 novembre 2024, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame [Y] [U] a obtenu l’autorité parentale exclusive, tandis que Monsieur [L] [C] a été condamné à verser une pension alimentaire de 400 euros par mois pour les enfants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux ou par les deux, lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage ».

Cela signifie que les deux époux doivent consentir à la séparation, sans qu’il soit nécessaire de justifier des motifs.

L’article 234 précise que « le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, qui vérifie que les époux ont bien accepté le principe de la rupture ».

Dans le cas présent, Monsieur [L] [T] et Madame [W] [M] ont déposé une requête conjointe, indiquant leur accord sur le principe de la rupture, ce qui remplit les conditions légales pour le prononcé du divorce.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le nom des époux ?

Selon l’article 220 du Code civil, « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela inclut également la possibilité pour chaque époux de reprendre son nom de jeune fille ou de jeune homme.

En effet, l’article 264 du Code civil précise que « l’époux qui a changé de nom en raison du mariage peut, après le divorce, reprendre son nom de naissance ».

Dans cette affaire, le jugement a ordonné que Madame [W] [M] reprenne son nom de jeune fille à la suite du divorce, conformément à ces dispositions légales.

Comment est organisée l’autorité parentale après le divorce ?

L’article 372 du Code civil stipule que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».

Elle appartient aux deux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Dans le cas présent, le jugement a constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement sur l’enfant [C] [T].

L’article 373-2 précise que « les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant ».

Cela inclut des décisions relatives à la scolarité, à la santé, et à l’éducation religieuse, entre autres.

Le jugement a également rappelé que chaque parent doit informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français.

Quelles sont les modalités de résidence alternée pour l’enfant ?

La résidence alternée est une modalité de garde qui permet à l’enfant de vivre successivement chez chacun de ses parents.

L’article 373-2-9 du Code civil indique que « le juge peut fixer les modalités de la résidence alternée ».

Dans cette affaire, le jugement a établi un calendrier précis pour la résidence de l’enfant, répartie entre les deux parents.

Pour les périodes scolaires, l’enfant résidera chez la mère les lundi, mardi et mercredi matin, et chez le père les autres jours.

Les vacances scolaires sont également partagées de manière alternée, ce qui permet à l’enfant de passer du temps équitablement avec chaque parent.

Ces modalités visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et à maintenir des liens forts avec les deux parents.

Quelles sont les obligations financières des parents après le divorce ?

L’article 203 du Code civil stipule que « les époux se doivent mutuellement assistance ».

Cependant, dans le cadre d’une résidence alternée, le juge peut décider de ne pas imposer de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans cette affaire, le jugement a constaté qu’il n’y avait pas lieu à contribution, en raison de la résidence alternée.

Néanmoins, Monsieur [L] [T] a été condamné à prendre en charge certains frais, tels que les frais médicaux non remboursés et les frais scolaires, sur justificatifs et après concertation.

Cela montre que même en cas de résidence alternée, des obligations financières peuvent subsister pour assurer le bien-être de l’enfant.