Le 04 avril 2019, l’enfant [E] [C] a été inscrit à l’état civil de [Localité 10] comme étant né de [D] [C]. En août 2022, Mme [C] a assigné M. [R] [O] pour établir sa paternité. En octobre 2023, le tribunal a ordonné une expertise génétique, mais M. [O] n’a pas participé. Mme [S] a demandé la reconnaissance de M. [O] comme père et a évoqué des demandes financières. M. [O] a contesté la paternité, affirmant ne jamais avoir voulu d’enfant. Finalement, le tribunal a reconnu M. [O] comme le père et a statué sur l’autorité parentale et la contribution à l’entretien.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation

La recevabilité de la contestation formée par la société [20] repose sur les dispositions de l’article R. 741-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que lorsque la commission de surendettement impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la décision doit être notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette notification doit également indiquer que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.

Dans le cas présent, la société [20] a contesté la décision dans le délai imparti, comme en atteste la preuve de dépôt de la lettre de contestation.

Ainsi, la contestation est déclarée recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Sur l’irrecevabilité de la demande de surendettement

L’article L. 711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non, exigibles ou à échoir.

De plus, l’article L. 741-5 du même code permet au juge, saisi d’une contestation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, de vérifier d’office si le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1.

Dans cette affaire, bien que Monsieur [D] [N] ait été autorisé à fournir des justificatifs concernant sa situation financière, il n’a pas produit les documents requis, à l’exception de l’extrait KBIS.

Cela signifie qu’il ne justifie pas de sa situation de surendettement, ce qui empêche le juge de constater si les conditions de l’article L. 711-1 sont toujours réunies.

En conséquence, la demande de surendettement de Monsieur [D] [N] est déclarée irrecevable, conformément à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.

Il n’est donc pas nécessaire de statuer sur le bien-fondé de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ni sur les moyens soulevés par la société [20].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public, conformément aux règles de procédure en vigueur.