Madame [S] [W] épouse [O] et Monsieur [Z] [L] [J] [O] se sont mariés en 1986 et ont eu quatre enfants. En avril 2019, Madame a déposé une requête en divorce, suivie d’une tentative de conciliation en septembre 2020, où la rupture du mariage a été constatée. En janvier 2022, elle a assigné son époux en divorce. Après plusieurs échanges de pièces et une clôture d’incident, les parties ont demandé l’homologation de conventions. Le juge a ordonné la réouverture des débats, avec une audience prévue pour janvier 2025, réservant les dépens.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la recevabilité de la demande de résiliation du bail ?

La société SA CDC HABITAT SOCIAL a notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cette loi stipule que pour qu’une clause résolutoire soit applicable, le bailleur doit avoir respecté un certain formalisme, notamment la notification d’un commandement de payer.

En l’espèce, la société a également saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant l’assignation, ce qui renforce la recevabilité de sa demande.

Ainsi, l’action de la société est recevable, car elle respecte les délais et les procédures imposées par la loi.

2. Quelles sont les conditions de résiliation du bail ?

Selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, un contrat de bail d’habitation peut être résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges.

Cette résiliation ne prend effet que six semaines après un commandement de payer qui reste infructueux. Cependant, la loi du 27 juillet 2023 a modifié ce délai, le réduisant à six semaines, mais elle ne s’applique pas rétroactivement.

Dans cette affaire, le commandement de payer a été signifié le 9 octobre 2023, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai de deux mois, ce qui signifie que la résiliation est acquise depuis le 10 décembre 2023.

Cependant, le juge a décidé de suspendre les effets de la clause résolutoire en raison de la volonté du locataire de régler sa dette, ce qui montre une certaine flexibilité dans l’application de la loi.

3. Quelle est la nature de la dette locative et comment est-elle traitée ?

L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans ce cas, M. [U] [E] reconnaît la dette locative de 2 234,96 euros, ce qui permet au juge de condamner le locataire à payer cette somme à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Cependant, le juge a également décidé de différer l’exigibilité de cette somme, permettant à M. [U] [E] de régler sa dette selon un plan d’apurement, ce qui témoigne d’une volonté de trouver une solution amiable.

4. Quelles sont les implications de l’indemnité d’occupation ?

En cas de maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation est due.

Cette indemnité est fixée à 390,17 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges. Elle est payable et révisable dans les mêmes conditions que le loyer, à partir du 10 décembre 2023.

L’indemnité d’occupation continuera d’être due jusqu’à la libération effective des locaux, ce qui souligne la responsabilité du locataire de quitter les lieux en cas de résiliation du bail.

5. Quelles sont les conséquences des frais de procès et de l’exécution provisoire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, M. [U] [E] a été condamné aux dépens, et le juge a accordé 150 euros à la société SA CDC HABITAT SOCIAL pour les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité.

De plus, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, ce qui signifie que la société peut commencer à exécuter la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela renforce la position de la société en tant que créancier et lui permet de récupérer les sommes dues rapidement.