En 2017, [B] est née à [Localité 8] de Mme [J] [E] et M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant. Cependant, le procureur a contesté cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été nommé pour représenter l’enfant, demandant une expertise biologique. Malgré l’absence d’avocat des parents, le tribunal a annulé la reconnaissance de paternité, stipulant que l’enfant porterait le nom de sa mère. M. [L] [B] a été condamné aux dépens, et la décision est susceptible d’appel, avec des implications sur la validité de la reconnaissance dans les six mois suivant la signification.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de saisie attribution ?

La régularité de la procédure de saisie attribution est encadrée par l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

“Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

Dans le cas présent, le procès-verbal de saisie attribution du 16 octobre 2023 respecte toutes ces exigences.

Il contient les informations nécessaires concernant le débiteur, le titre exécutoire, le décompte des sommes dues, ainsi que les mentions légales requises.

Ainsi, la procédure de saisie attribution est considérée comme régulière et valable.

La validité de la créance de l’URSSAF est-elle établie ?

La validité de la créance de l’URSSAF repose sur la contrainte émise le 11 avril 2023, qui est devenue un titre exécutoire définitif.

En effet, selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire est un acte qui permet à un créancier de recouvrer une créance sans avoir à obtenir une décision de justice préalable.

Monsieur [U] n’ayant pas formé opposition dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, celle-ci est devenue définitive.

De plus, l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale précise que la dette relative aux cotisations du gérant de SARL est une dette personnelle.

Ainsi, même si la SARL CCSR a été fermée, Monsieur [U] reste redevable des cotisations sociales pour l’année 2022, car il a exercé une activité libérale de conseil.

Quelles sont les implications du cumul emploi-retraite sur les cotisations sociales ?

Le cumul emploi-retraite n’exonère pas un assuré du paiement des cotisations sociales.

L’article L161-22 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale stipule que :

“Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.”

Cela signifie que même en tant que retraité, Monsieur [U] doit continuer à cotiser s’il exerce une activité libérale.

L’article L643-6 alinéa 1er précise également que les retraités peuvent exercer une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales, tant que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil.

Ainsi, Monsieur [U] est tenu de s’acquitter des cotisations sociales pour les années 2021 et 2022, malgré son statut de retraité.

Quelles sont les conséquences des sommes réclamées par l’URSSAF ?

Les sommes réclamées par l’URSSAF sont fondées sur l’article L642-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que :

“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations…”.

Cela implique que tant que Monsieur [U] n’a pas été radié, il est tenu de payer des cotisations, même s’il ne génère aucun revenu.

L’article L242-12-1 précise également que les cotisations doivent être déclarées chaque année, et en cas de non-déclaration, elles sont calculées d’office sur la base du revenu maximum de chaque tranche.

Dans le cas présent, l’URSSAF a recalculé les cotisations dues pour les années 2021 et 2022 sur la base des revenus déclarés, qui étaient de 0€, entraînant des cotisations minimales.

Ainsi, Monsieur [U] est redevable des cotisations et des majorations de retard, et la saisie attribution a été cantonnée à un montant total de 1457,04€, incluant les frais d’actes d’huissier.