Le mariage entre M. [E], né au Yémen, et Mme [B], née au Maroc, a été célébré le 2 juin 2014. Cependant, le procureur a demandé son annulation en juillet 2022, invoquant des circonstances juridiques. Le tribunal a déclaré le mariage nul le 14 février 2023. En mars 2024, une nouvelle assignation pour bigamie a été lancée, M. [E] ayant un mariage antérieur non dissous. L’affaire, sans avocat pour les parties, a été fixée pour plaidoirie le 12 novembre 2024. Le 26 novembre 2024, le tribunal a confirmé l’annulation et ordonné la mention de cette décision sur les registres.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé en application des articles 233 et 234 du Code civil.

L’article 233 stipule que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux sont séparés de corps depuis au moins deux ans ».

Dans cette affaire, bien que la séparation n’ait pas été explicitement mentionnée dans le jugement, il est établi que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, ce qui constitue un fondement suffisant pour le prononcé du divorce.

L’article 234 précise que « le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux ont convenu de la rupture du mariage ».

Ainsi, le juge a constaté l’acceptation irrévocable des époux du principe de la rupture, ce qui a permis de prononcer le divorce sans avoir à examiner les motifs de la séparation.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Le jugement a rappelé que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale, conformément à l’article 262-1 du Code civil.

Cet article stipule que « le divorce produit ses effets à la date de la demande en divorce ».

Cela signifie que les effets patrimoniaux du divorce, notamment la liquidation des biens, seront déterminés à partir de cette date.

Monsieur [X] [D] [M] a demandé le report des effets du divorce concernant leurs biens à une date antérieure, le 1er août 2022, mais cette demande a été déboutée.

Le juge a donc confirmé que les biens seraient liquidés selon les règles applicables à la date de la demande initiale, ce qui est en accord avec les principes posés aux articles 264 et 265 du Code civil.

Quelles sont les implications de la dette commune dans le cadre du divorce ?

Concernant la dette commune de 4.000 euros, Madame [U] [J] a demandé à prendre acte du remboursement échelonné par Monsieur [X] [D] pour le financement de deux motos.

Cependant, le juge a débouté cette demande, ce qui signifie que la question du remboursement de la dette n’a pas été retenue dans le cadre des effets du divorce.

L’article 265 du Code civil précise que « les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage ».

Dans ce cas, bien que la dette soit reconnue, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de prendre acte de cette demande dans le cadre du jugement de divorce.

Cela souligne l’importance de la clarté dans les demandes formulées par les parties lors des procédures de divorce, car le juge peut ne pas retenir des demandes qui ne sont pas explicitement justifiées ou qui ne relèvent pas des effets immédiats du divorce.