Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande de visite a été approuvée le 8 mars pour d’autres entités, avec des opérations similaires. Lors de l’audience du 24 septembre, Vétosaintmax a demandé l’infirmation des ordonnances, mais le tribunal a confirmé celles-ci, rejetant ses demandes et l’assignant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la portée de la clause de non-concurrence dans le contrat de cession ?

La clause de non-concurrence stipulée dans l’acte de cession du 29 novembre 2019 est clairement définie à l’article 11.1. Elle interdit à Monsieur [V] [Z] de se rétablir ou de s’intéresser, directement ou indirectement, à une activité identique à celle de la société cédée pendant une durée de trois ans, dans l’ensemble du département de l’Hérault et des départements limitrophes.

Cette clause est conforme aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, qui dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Ainsi, la clause de non-concurrence est opposable à Monsieur [V] [Z] et doit être respectée, sauf si des circonstances particulières viennent la modifier ou l’annuler.

Il est également précisé que cette obligation ne s’applique pas à l’exercice par Monsieur [V] [Z] d’une activité de salarié de la société ENTREPRISE [Z].

Cependant, la constitution de la société HYDRAU-TECH par Monsieur [V] [Z] constitue une violation de cette obligation, car elle reprend une activité identique à celle de la société cédée.

2. Quelles sont les conséquences d’une violation de la clause de non-concurrence ?

En cas de manquement à la clause de non-concurrence, l’article 11.1 de l’acte de cession prévoit que le cédant sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 150.000 €.

Cependant, selon l’article 1231-5 du Code civil, lorsque le contrat stipule une pénalité pour inexécution, le juge peut modérer ou augmenter cette pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Dans ce cas, le tribunal a jugé que la somme initialement prévue était excessive et a décidé de la ramener à 50.000 €.

Cette décision est fondée sur le principe que la clause pénale ne doit pas constituer un enrichissement sans cause, même si le préjudice réel subi par la société VITACLIM n’a pas été déterminé.

Ainsi, Monsieur [V] [Z] est condamné à verser 50.000 € à la SARL VITACLIM au titre de la clause de non-concurrence.

3. La rupture du contrat de travail a-t-elle des conséquences sur la clause de non-concurrence ?

La rupture du contrat de travail de Monsieur [V] [Z] n’a pas pour effet d’annuler la clause de non-concurrence prévue dans l’acte de cession.

En effet, la clause de non-concurrence dans le contrat de travail est distincte de celle de l’acte de cession.

La jurisprudence admet le cumul de ces deux clauses, tant qu’elles sont valables et proportionnées.

La rupture du contrat de travail, avec la levée de la clause de non-concurrence y figurant, ne libère pas Monsieur [V] [Z] de ses obligations contractuelles issues de l’acte de cession.

Ainsi, même après la rupture de son contrat de travail, Monsieur [V] [Z] reste tenu par la clause de non-concurrence de l’acte de cession, qui est limitée dans le temps et dans l’espace.

4. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser la SARL VITACLIM supporter les frais qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Ainsi, Monsieur [V] [Z] a été condamné à verser 3.000 € à la SARL VITACLIM en application de cet article.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le cadre des litiges civils.

Monsieur [V] [Z] est également condamné aux entiers dépens, ce qui signifie qu’il devra prendre en charge l’ensemble des frais de justice liés à cette procédure.