Le 4 août 2016, la Sarl Auto Conseils a vendu un véhicule Porsche à [N] [U] pour 30 000 euros. Après des dysfonctionnements moteur constatés le 5 septembre, le véhicule a été déposé pour réparation. Le 21 septembre, la vente a été annulée et un remboursement effectué. En mars 2018, la Sarl Auto Conseils a assigné la Sas Signatures pour obtenir une expertise judiciaire. Le 25 octobre 2022, le tribunal a condamné la Sas Signatures à verser 28 899,60 euros à la Sarl Auto Conseils, qui a ensuite formé un appel incident pour des sommes supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la Sas Signatures dans cette affaire ?

La responsabilité de la Sas Signatures est engagée sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est tenu de réparer le dommage causé par son inexécution, s’il n’établit que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ».

Dans le cas présent, la Sarl Auto Conseils a démontré que le véhicule a été confié à la Sas Signatures pour réparation, et qu’il a été restitué hors service, ce qui constitue une inexécution de l’obligation de réparation.

La jurisprudence constante indique que le sous-acquéreur, en l’occurrence la Sarl Auto Conseils, peut exercer les droits de l’acheteur initial contre le réparateur. Ainsi, la Sarl Auto Conseils, en tant que sous-acquéreur, a le droit d’agir contre la Sas Signatures pour obtenir réparation des préjudices subis.

De plus, la présomption de faute pèse sur le garagiste lorsque des désordres surviennent après son intervention. La Sas Signatures n’a pas réussi à prouver qu’elle n’avait pas commis de faute ou qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre son intervention et les désordres constatés.

Ainsi, la cour a retenu la responsabilité de la Sas Signatures pour les dommages causés au véhicule, confirmant le jugement de première instance.

Quels sont les préjudices indemnisables pour la Sarl Auto Conseils ?

La Sarl Auto Conseils a sollicité plusieurs indemnités pour couvrir les préjudices subis en raison de la faute de la Sas Signatures. Selon l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Les préjudices indemnisables incluent :

1. **Les frais de réparation** : La Sarl Auto Conseils a demandé 26 799,60 euros pour remettre le véhicule en état. L’expert judiciaire a évalué les réparations nécessaires à 21 741,97 euros, montant qui a été retenu par la cour.

2. **Les frais complémentaires de remise en route** : La Sarl Auto Conseils a justifié une demande de 2 301,33 euros pour des frais liés à l’immobilisation prolongée du véhicule, ce qui a été accepté par la cour.

3. **Les frais de remorquage** : La Sarl Auto Conseils a produit des factures pour un total de 600 euros pour le remorquage du véhicule, qui a également été accordé.

4. **La perte financière liée à l’occupation d’un emplacement** : La Sarl Auto Conseils a demandé 28 290 euros pour la perte de revenus due à l’occupation d’un emplacement dans son garage. La cour a retenu un montant de 7 000 euros pour ce préjudice.

5. **Dommages et intérêts pour résistance anormale** : La Sarl Auto Conseils a demandé 3 000 euros pour résistance anormale, mais cette demande a été rejetée car elle n’a pas prouvé un préjudice distinct.

En somme, la cour a accordé des indemnités pour les frais de réparation, les frais de remise en route, les frais de remorquage et la perte financière, tout en rejetant la demande pour résistance anormale.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe dans ses prétentions est condamnée aux dépens et peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la Sarl Auto Conseils a été partiellement accueillie dans ses demandes, tandis que la Sas Signatures a été condamnée à verser des sommes à la Sarl Auto Conseils.

La cour a confirmé la condamnation de la Sas Signatures à payer 1 500 euros au titre de l’article 700 pour la première instance, et a également condamné la Sas Signatures à verser 2 000 euros en appel, en raison de sa position de partie succombante.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour la défense de ses droits, et dans ce cas, elle a été appliquée pour couvrir les frais de justice de la Sarl Auto Conseils, renforçant ainsi l’importance de l’article 700 dans le cadre des litiges civils.