Le 25 février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail commercial. En réponse, la S.A. a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, contestant la validité du congé et demandant une indemnité d’éviction. Le tribunal a jugé le congé valable, ordonnant à la S.A. NEXITY STUDEA de libérer le local sans indemnité d’éviction, tout en condamnant la société à verser une indemnité d’occupation à Monsieur [T] [G]. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les indemnités, et une médiation a été proposée pour résoudre le litige.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la promesse unilatérale de vente dans cette affaire ?

La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel une partie, le promettant, s’engage à vendre un bien à une autre partie, le bénéficiaire, qui a la faculté d’accepter ou de refuser cette vente.

Selon l’article 1589-1 du Code civil, la promesse unilatérale de vente est un contrat qui engage le promettant à vendre, mais ne crée pas d’obligation pour le bénéficiaire d’acheter.

Dans cette affaire, la Sarl La Foncière du Rhin a reçu une option d’achat, mais n’a pas levé cette option, ce qui signifie qu’elle n’était pas définitivement engagée dans la vente.

Il est important de noter que, pour qu’une promesse unilatérale de vente soit valable, elle doit respecter certaines conditions, notamment en matière de forme et d’enregistrement, comme le stipule l’article 1589-2 du Code civil.

Quelles sont les conséquences du décès de M. [X] [P] sur l’instance ?

Le décès d’une partie à un procès entraîne l’interruption de l’instance, conformément à l’article 2241 du Code civil, qui dispose que l’instance est interrompue par le décès d’une partie.

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance à l’égard de M. [X] [P] et a invité les héritiers à régulariser la procédure.

Les héritiers, M. [A] [P] et M. [D] [P], ont ensuite intervenu volontairement dans la procédure, ce qui a permis la reprise de l’instance.

Il est essentiel que les héritiers soient régulièrement substitués dans le procès pour que les droits et obligations de la partie décédée soient respectés, conformément à l’article 720 du Code civil.

La Sarl La Foncière du Rhin peut-elle demander la nullité de la promesse unilatérale de vente ?

Oui, la Sarl La Foncière du Rhin peut demander la nullité de la promesse unilatérale de vente. Selon l’article 1589-2 du Code civil, une promesse unilatérale de vente est nulle si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours suivant son acceptation.

Dans cette affaire, la Sarl soutient que la promesse unilatérale de vente du 17 mars 2022 n’a pas été enregistrée dans le délai imparti, ce qui pourrait entraîner sa nullité.

De plus, l’absence de mention d’un bornage, conformément aux articles L. 115-4 et L. 115-5 du Code de l’urbanisme, pourrait également justifier la demande de nullité.

Il est à noter que la nullité d’un acte peut être soulevée par toute partie intéressée, et dans ce cas, la Sarl La Foncière du Rhin a un intérêt légitime à agir.

Quelles sont les implications de l’absence d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente ?

L’absence d’enregistrement de la promesse unilatérale de vente a des conséquences juridiques significatives. Selon l’article 1589-2 du Code civil, une promesse unilatérale de vente est nulle si elle n’est pas enregistrée dans le délai de dix jours suivant son acceptation.

Dans cette affaire, les consorts [P] n’ont pas prouvé que la promesse unilatérale de vente du 17 mars 2022 a été enregistrée, ce qui entraîne sa nullité.

De plus, l’enregistrement d’un avenant ne peut pas régulariser l’absence d’enregistrement de l’acte principal, car un avenant ne peut produire d’effet que si l’acte auquel il se rapporte est valide.

Ainsi, la nullité de la promesse unilatérale de vente entraîne le rejet de la demande en paiement d’une indemnité d’immobilisation fondée sur cet acte.

Quelles sont les conséquences financières pour les consorts [P] suite à la décision du tribunal ?

Les consorts [P] sont condamnés aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante doit supporter les frais de la procédure.

De plus, Mme [P] est condamnée à verser à la Sarl La Foncière du Rhin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d’une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens.

Cette décision souligne la responsabilité financière des consorts [P] en raison de leur échec dans la procédure, ce qui est une conséquence classique dans le cadre des litiges civils.

Il est également important de noter que le tribunal a rappelé l’exécution provisoire du jugement, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire, sauf disposition contraire.