L’EURL KC [Localité 3] a commandé une enseigne lumineuse à la SARL SIGNAL, mais a signalé des problèmes d’ampoules LEDs dès 2018. Après plusieurs interventions, KC a mis en demeure SIGNAL en 2020, puis a assigné la société en 2021 pour obtenir la résolution du contrat et un remboursement. Le tribunal a débouté KC en septembre 2022, confirmant que l’action n’était pas prescrite, mais que l’enseigne fonctionnait toujours. En appel, KC a demandé la réformation de la décision, tandis que SIGNAL a soutenu que les dysfonctionnements étaient normaux. La cour a finalement confirmé le jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en résolution du contrat de vente ?

L’action en résolution du contrat de vente est une demande formulée par une partie à un contrat pour mettre fin à celui-ci en raison d’un manquement contractuel suffisamment grave de l’autre partie.

Selon l’article 1224 du Code civil, « la résolution de la convention peut être demandée en justice ou résulter d’une clause résolutoire expresse ».

Pour qu’une telle action prospère, le demandeur doit prouver que le manquement est suffisamment sérieux pour justifier l’anéantissement du contrat.

Dans cette affaire, la société KC [Localité 3] soutient que les ampoules leds de l’enseigne sont défectueuses, ce qui a dégradé son image de marque.

Cependant, le tribunal a constaté que l’enseigne a toujours fonctionné, bien que des remplacements de modules aient été nécessaires.

Il a été établi que la société SIGNAL a intervenu à plusieurs reprises pour remplacer les modules défectueux, ce qui indique une volonté de remédier aux problèmes signalés.

Ainsi, la cour a jugé que la société KC [Localité 3] n’a pas démontré un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat.

Quelles sont les conditions de la prescription en matière d’actions personnelles ?

La prescription en matière d’actions personnelles est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Il est essentiel de déterminer le point de départ de la prescription, qui commence à courir à partir du moment où le demandeur a eu connaissance des faits lui permettant d’agir.

Dans cette affaire, la première réclamation de la société KC [Localité 3] date du 18 juillet 2018, ce qui signifie qu’elle a agi dans le délai de cinq ans en assignant la société SIGNAL le 23 août 2021.

Le tribunal a donc confirmé que l’action n’était pas prescrite, car la société KC [Localité 3] a agi dans le délai imparti après avoir eu connaissance des dysfonctionnements.

Quels sont les éléments à prouver pour obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat ?

Pour obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat, le demandeur doit prouver l’existence d’un manquement contractuel et le préjudice qui en résulte.

L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Dans cette affaire, la société KC [Localité 3] a allégué que les dysfonctionnements de l’enseigne ont dégradé son image de marque, mais elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir l’ampleur du préjudice.

Le tribunal a noté que seules des nuances d’intensité d’éclairage étaient perceptibles sur certaines lettres, sans que cela ne justifie un préjudice significatif.

De plus, la société SIGNAL a démontré qu’elle avait agi pour remédier aux problèmes signalés, ce qui a également joué en sa faveur.

Ainsi, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, considérant que la société KC [Localité 3] n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice réel et significatif.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un manquement contractuel ?

L’absence de preuve d’un manquement contractuel a des conséquences directes sur la recevabilité des demandes formulées par le demandeur.

En effet, selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ».

Si le demandeur ne parvient pas à établir que l’autre partie a manqué à ses obligations contractuelles, il ne peut pas obtenir la résolution du contrat ni des dommages et intérêts.

Dans le cas présent, la société KC [Localité 3] n’a pas réussi à prouver que l’enseigne ne remplissait pas sa fonction ou qu’elle causait un préjudice significatif.

Le tribunal a constaté que la société SIGNAL avait intervenu à plusieurs reprises pour remplacer les modules défectueux, ce qui démontre une volonté de respecter ses engagements.

Par conséquent, l’absence de preuve d’un manquement contractuel a conduit à la confirmation du jugement initial, rejetant les demandes de la société KC [Localité 3].