La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M. [J] [E] devant le juge. Ce dernier, absent à l’audience, a été localisé potentiellement au Maroc. La banque a demandé le paiement de 11 881,68€ avec intérêts, ainsi que des frais pour résistance abusive. Le juge a ordonné le paiement de la somme due, déclarant le jugement exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans le cas présent, les demandeurs, copropriétaires de la résidence [Adresse 39], ont constaté des malfaçons et des infiltrations dans l’immeuble, ce qui a conduit à des recherches de fuite et à un audit complet.

Ces éléments constituent un commencement de preuve des désordres allégués, justifiant ainsi la demande d’expertise.

L’expertise permettra de déterminer l’étendue des désordres, les responsabilités et les moyens d’y remédier, ce qui répond à l’exigence d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Quelles sont les obligations de communication de documents en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Dans le cas présent, les demandeurs ont demandé la communication du dossier des ouvrages exécutés (DOE), des procès-verbaux de réception et des attestations de l’assurance dommage-ouvrage.

Cette demande est considérée comme utile et ne fait l’objet d’aucune contestation de la part de la société défenderesse.

Cependant, il est important de noter que les demandeurs n’ont pas produit de preuve d’une demande préalable adressée à la société défenderesse pour obtenir ces documents.

Ainsi, bien que l’injonction de communication soit accordée, elle ne sera pas assortie d’une astreinte en l’état actuel des choses.

Qui supporte les dépens dans le cadre de cette procédure ?

Selon l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Dans cette affaire, l’expertise a été décidée dans l’intérêt des demandeurs, et aucune partie ne peut être considérée comme perdante à ce stade de la procédure.

Par conséquent, il a été décidé que les dépens de la présente instance seront à la charge des demandeurs.

Il est également rappelé que cette décision n’a pas l’autorité de la chose jugée, et le juge de fond pourra, en cas de saisine ultérieure, régler différemment le sort des dépens.