La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la cour a constaté que la banque n’avait pas respecté son obligation de mise en garde envers [R] [P], engageant ainsi sa responsabilité. Concernant les dépens, le Fct Absus, partie perdante, a été condamné à rembourser les frais de première instance et d’appel.. Consulter la source documentaire.
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Quelles sont les conditions de validité d’un engagement de caution selon le Code de la consommation ?L’article L332-1 du Code de la consommation stipule qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus. Cette disposition précise que le caractère disproportionné s’apprécie d’une part, au regard de l’ensemble des engagements souscrits par la caution, et d’autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie. Ainsi, l’engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels que déclarés par la caution, énonciations auxquelles le créancier est en droit de se fier. La sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. Il appartient à la caution qui l’invoque de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date à laquelle il a été souscrit. Quelles sont les obligations de mise en garde du créancier envers la caution ?Selon l’article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans le cadre d’un engagement de caution, la banque a une obligation de mise en garde à l’égard d’une caution non avertie, notamment lorsque l’engagement n’est pas adapté à ses capacités financières ou s’il existe un risque d’endettement. La banque doit informer la caution des risques liés à l’octroi d’un prêt inadapté à ses capacités financières, ce qui inclut le risque de non-paiement de l’engagement par le débiteur principal. Il est important de noter que le caractère averti de la caution ne peut être déduit uniquement de son statut de dirigeant d’une société. La banque doit prouver qu’elle a effectivement rempli son obligation de mise en garde. En l’absence de preuve de cette mise en garde, la responsabilité de la banque peut être engagée. Quels sont les effets d’un engagement de caution jugé disproportionné ?Lorsqu’un engagement de caution est jugé manifestement disproportionné, le créancier ne peut pas se prévaloir de cet engagement. Cela signifie que la caution peut être déchargée de son obligation de paiement. Dans le cas présent, la cour a constaté que l’engagement de caution consenti par [R] [P] était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa conclusion. En conséquence, le Fonds commun de titrisation Absus a été déchu de son droit de se prévaloir de cet engagement, et toutes les demandes en paiement formulées à l’encontre de [R] [P] ont été rejetées. Cela illustre l’importance de l’évaluation des capacités financières de la caution au moment de la conclusion de l’engagement, ainsi que la nécessité pour le créancier de respecter ses obligations de mise en garde. |
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