Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de Versailles a déclaré l’action irrecevable pour forclusion. En appel, la cour a jugé que l’action de la banque était recevable et a condamné Mme [P] à verser 13 711,67 euros, 300 euros d’indemnité de résiliation et 800 euros de frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du contrat de location avec option d’achat ?

Le contrat de location avec option d’achat (LOA) est assimilé à une opération de crédit en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation.

Cet article stipule que « les contrats de location avec option d’achat sont des contrats de crédit à la consommation ».

Ainsi, ce type de contrat est soumis aux dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives à la protection des consommateurs.

Il est important de noter que ce contrat doit respecter les exigences de transparence et d’information envers le consommateur, conformément aux articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Ces articles imposent au prêteur de fournir des informations claires sur les conditions du crédit, les coûts associés, ainsi que les droits et obligations des parties.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de contrat de crédit ?

En matière de contrat de crédit, la charge de la preuve incombe à chaque partie, conformément à l’article 9 du code de procédure civile.

Cet article précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».

De plus, l’article 1353 du code civil stipule que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Pour les actes juridiques dont le montant excède 1 500 euros, l’article 1359 du même code exige la production d’un écrit.

Cependant, l’article 1361 permet de rapporter la preuve par un commencement de preuve par écrit, corroboré par d’autres éléments.

L’article 1366 précise que « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à condition que l’identité du signataire soit dûment établie.

Quelles sont les conséquences d’un vol de véhicule dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ?

En cas de vol du véhicule, les conséquences sont régies par les stipulations contractuelles.

L’article 7.4 du contrat de location avec option d’achat stipule que « en cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé dans les 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol ».

Cela signifie que le locataire doit verser une indemnité, sauf à compenser avec le montant des indemnités d’assurances reçues.

L’indemnité est définie comme étant la valeur de l’option d’achat hors taxes, conformément à l’article 7.3 du contrat.

Cette clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, conformément à l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui interdit les clauses abusives.

Comment se calcule l’indemnité due en cas de résiliation du contrat pour vol ?

L’indemnité due en cas de résiliation du contrat pour vol est calculée selon les stipulations contractuelles.

Au moment de la résiliation, le montant de l’indemnité est équivalent à la valeur de l’option d’achat hors taxes, comme précisé dans l’article 7.3 du contrat.

Dans le cas présent, l’indemnité a été évaluée à 6 287,69 euros à la date de la résiliation, soit le 13 janvier 2021.

Il convient également de prendre en compte les paiements effectués par M. [O], qui a réglé l’ensemble des loyers jusqu’à la résiliation.

Ainsi, après déduction des 263,50 euros que M. [O] était créditeur envers la société Diac, la somme due s’élève à 6 024,19 euros.

Cette somme inclut les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 novembre 2022.

Quelles sont les conséquences d’un jugement rendu par défaut ?

Un jugement rendu par défaut, comme dans le cas présent, signifie que le défendeur n’a pas comparu et que le juge statue sur le fond.

L’article 472 du code de procédure civile précise que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ».

Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, l’article 954 alinéa 2 indique que « la partie qui ne conclut pas ou qui demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs ».

Cela signifie que M. [O] a tacitement accepté les motifs du jugement de première instance en ne contestant pas la décision.

Ainsi, la cour d’appel peut infirmer le jugement de première instance si elle estime que la demande de la société Diac est fondée.