La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé la demande de la banque recevable. Bien que la déchéance du terme ait été contestée, le tribunal a prononcé la résolution judiciaire du contrat, fixant la créance à 5 967,38 euros et ordonnant un paiement échelonné selon le plan de surendettement.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la demande de la société CA CONSUMER FINANCE ?

La recevabilité de la demande de la société CA CONSUMER FINANCE est confirmée par l’article R 312-35 du Code de la consommation, qui stipule que « les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »

En l’espèce, la date du premier incident de paiement non régularisé est fixée au 13 mars 2023.

La demande de la banque, datée du 1er juin 2024, a donc été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion, ce qui la rend recevable.

Le juge a l’obligation de relever d’office la forclusion, conformément à l’article 125 du Code de procédure civile, qui est d’ordre public.

Ainsi, la demande de la société CA CONSUMER FINANCE est jugée recevable et régulière.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans le contrat de crédit ?

La déchéance du terme est régie par l’article 1224 du Code civil, qui précise que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

En matière de crédit à la consommation, l’article L. 311-24, devenu L. 312-39 du Code de la consommation, stipule que la défaillance de l’emprunteur non commerçant peut entraîner la déchéance du terme, mais cela nécessite une mise en demeure préalable.

Cette mise en demeure doit être prouvée par le prêteur, et l’absence d’accusé de réception peut rendre la déchéance irrégulière.

Dans le cas présent, la lettre du 16 novembre 2023, intitulée “dernier avis avant déchéance du terme”, n’établit pas que la mise en demeure a été portée à la connaissance de l’emprunteur, ce qui empêche la déchéance du terme d’être régulièrement prononcée.

Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire du contrat de crédit ?

La résolution judiciaire du contrat de crédit entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, comme le stipule l’article 1228 du Code civil.

Cela signifie que les parties doivent être remises dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat. L’emprunteur doit restituer les fonds reçus, tandis que le prêteur doit restituer les intérêts versés.

En l’espèce, la créance de la banque est fixée au montant du capital emprunté, soit 12 334,44 euros, sous déduction des sommes versées par l’emprunteur, qui s’élèvent à 6 267,06 euros.

Ainsi, la créance de la banque est de 5 967,38 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Quels sont les droits du débiteur en matière de délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.

Dans cette affaire, Monsieur [P] [S] a sollicité des délais de paiement selon les modalités fixées par le plan de surendettement établi le 2 septembre 2024.

Il est important de noter que l’exécution de la condamnation ne pourra être réalisée que selon les modalités prévues par ce plan de surendettement.

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne pourra recouvrer le droit de pratiquer des mesures d’exécution que si le plan est mis fin, soit par une décision du juge, soit par une clause de caducité prévue par ces mesures.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles et des dépens dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés.

Dans cette affaire, il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais et honoraires engagés.

Ainsi, Monsieur [P] [S] a été condamné à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

De plus, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [P] [S] a également été condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il doit rembourser les frais de justice engagés par la partie demanderesse.