La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de procédure civile. Les défenderesses contestent la recevabilité de l’action, arguant d’un non-respect de la procédure amiable. Deux expertises évoquent un emballement thermique de la batterie et un partage de responsabilité. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, condamnant MAIF à verser 1 500 € à MMA.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de bail commercial ?

La validité d’un contrat de bail commercial est régie par plusieurs dispositions du Code civil. Selon l’article 1128, pour qu’un contrat soit valide, il doit réunir trois conditions essentielles : le consentement des parties, leur capacité de contracter, et un contenu licite et certain.

Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence, comme le précise l’article 1130. En ce qui concerne le dol, l’article 1137 stipule que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».

Pour qu’il y ait dol, il faut que la victime ait commis une erreur déterminante sur la substance de la prestation au moment de la conclusion du contrat, comme l’indique l’article 1130.

Ainsi, si la SARL Manucurist a été trompée sur la nature des locaux loués, cela pourrait affecter la validité du bail. Cependant, il est nécessaire de prouver l’élément intentionnel du dol, ce qui implique que le bailleur ait sciemment dissimulé une information déterminante.

La SARL Manucurist peut-elle demander la nullité du bail pour dol ?

La SARL Manucurist a demandé la nullité du bail sur le fondement du dol, arguant qu’elle a été trompée par la SCI Zelkowicz lors de la conclusion du contrat. Selon l’article 1137 du Code civil, le dol peut être constitué par des manœuvres ou des mensonges, ainsi que par la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

Dans cette affaire, la SARL Manucurist a soutenu qu’elle n’aurait pas contracté si elle avait été informée des restrictions imposées par le règlement de copropriété. Toutefois, la SCI Zelkowicz a répliqué que la résiliation du bail demandée par la SARL Manucurist était incompatible avec la demande de nullité pour dol.

Le tribunal a constaté que la SARL Manucurist avait contracté en croyant pouvoir exercer son activité, mais n’a pas prouvé que la SCI Zelkowicz avait intentionnellement dissimulé des informations. Par conséquent, l’élément intentionnel du dol faisant défaut, la demande de nullité a été rejetée.

Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance des locaux ?

L’article 1719 du Code civil impose au bailleur l’obligation de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Cette obligation de délivrance est une obligation de résultat.

En cas de manquement à cette obligation, le preneur peut demander la résolution du bail, conformément aux articles 1224 et 1227 du Code civil. La gravité de l’inexécution s’apprécie en fonction de la nature de l’obligation et des conséquences de cette inexécution.

Dans le cas présent, la SARL Manucurist a soutenu qu’elle n’a jamais pu jouir normalement des locaux en raison de l’interdiction d’exercer son activité. Le tribunal a reconnu que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, car l’activité de production de cosmétiques impliquait l’utilisation de produits dangereux, interdite par le règlement de copropriété.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur les obligations des parties ?

La résiliation d’un contrat, selon l’article 1229 du Code civil, met fin aux obligations des parties. Lorsque les prestations échangées ne peuvent trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Dans cette affaire, la SARL Manucurist a demandé le remboursement des loyers et charges versés. Le tribunal a statué que le manquement à l’obligation de délivrance ne sera indemnisé qu’à compter de la date à laquelle la SARL Manucurist a eu connaissance de l’incompatibilité de son bail avec le règlement de copropriété, soit le 9 mars 2020.

Ainsi, la demande de remboursement des loyers versés avant cette date a été rejetée, car les prestations échangées avaient trouvé leur utilité jusqu’à cette date. En revanche, le tribunal a ordonné le remboursement du dépôt de garantie, car la résiliation n’était pas imputable au preneur.

La SARL Manucurist peut-elle obtenir des dommages et intérêts ?

Pour obtenir des dommages et intérêts, la SARL Manucurist doit prouver trois éléments : une faute, un dommage et un lien de causalité, conformément à l’article 1217 du Code civil. En l’espèce, la SARL Manucurist a allégué avoir subi un préjudice en raison de la résiliation du bail et de la perte de chiffre d’affaires.

Cependant, le tribunal a constaté que la SARL Manucurist ne justifiait pas de son préjudice, n’ayant pas produit de documents comptables ou de preuves de frais engagés pour la recherche d’un nouveau local. De plus, elle s’est maintenue dans les lieux jusqu’au 15 octobre 2020, soit après l’expiration du bail, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts a été rejetée, car la SARL Manucurist n’a pas réussi à établir le lien de causalité entre le manquement du bailleur et le préjudice allégué.