Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un rapport d’expertise amiable a confirmé les problèmes, mais la SAS M’GREEN n’a pas assisté à la réunion. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné la désignation d’un expert judiciaire et a fixé une provision de 3.000 euros pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge des contentieux de la protection dans cette affaire ?

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis sans droit ni titre, conformément à l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire.

Cet article précise que le juge des contentieux de la protection a pour mission de trancher les litiges relatifs à l’occupation illégale de biens immobiliers.

Dans le cas présent, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] demandent l’expulsion de M. [O] [K] et de Mme [S] [X] épouse [K], qu’ils considèrent comme occupants sans droit ni titre.

Ainsi, le juge des contentieux de la protection de Schiltigheim est compétent pour examiner cette demande d’expulsion, car elle relève de sa compétence rationae materiae.

Les demandeurs ont-ils la qualité d’héritiers pour solliciter l’expulsion ?

L’article 122 du code de procédure civile stipule que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir.

En l’espèce, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E] ont produit des preuves de l’acceptation de la succession, notamment l’avis BODACC et la preuve de l’annonce légale.

Ces formalités de publicité de l’option successorale ont été respectées, ce qui leur confère la qualité d’héritiers.

Par conséquent, leur demande d’expulsion des occupants de leur bien immobilier est recevable, car ils justifient de leur qualité d’héritiers.

Quelles sont les conséquences de la renonciation à la succession par M. [O] [K] ?

Selon l’article 805 du code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

La part du renonçant échoit à ses représentants ou, à défaut, elle accroît à ses cohéritiers.

En l’espèce, M. [O] [K] a renoncé à la succession de son père, [I] [K], par acte enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Cayenne.

Il ne peut donc revendiquer des droits sur le bien immobilier en question, sauf à prouver qu’il a rétracté sa renonciation, ce qui doit être fait conformément à l’article 807 du code civil.

M. [O] [K] doit démontrer qu’il a effectivement rétracté sa renonciation, ce qui n’est pas établi dans les débats actuels.

Quelles sont les implications de la réouverture des débats ?

La réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à M. [O] [K] de clarifier sa position juridique concernant l’éventuelle révocation de sa renonciation à la succession.

Cette décision est conforme aux principes de justice, permettant à chaque partie de présenter ses arguments et preuves.

Les demandeurs, M. [A] [K] et Mme [S] [K] épouse [E], auront également l’opportunité de faire valoir leurs observations sur ce point.

La réouverture des débats est donc essentielle pour garantir un examen complet et équitable de la situation, en tenant compte des droits et obligations de chaque partie.

Le juge a fixé une nouvelle audience pour le 14 janvier 2025, permettant ainsi de poursuivre l’examen de l’affaire dans un cadre approprié.