Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M. [M] [L] a assigné plusieurs parties, dont la compagnie PACIFICA, pour obtenir une indemnisation. Le 25 septembre 2024, il a demandé une expertise-comptable et une provision de 15.000 euros, contestée par PACIFICA. Le juge a finalement accordé une provision de 5.000 euros pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance d’interruption d’instance ?

L’ordonnance d’interruption d’instance, comme celle rendue le 03 septembre 2024, entraîne des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure.

Selon l’article 377 du Code de procédure civile, l’interruption d’instance peut être prononcée lorsque des événements tels que le décès d’une partie ou la survenance d’un empêchement surviennent.

Cette interruption suspend le cours de la procédure, mais ne met pas fin à l’instance.

Il est important de noter que, conformément à l’article 381, l’instance peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état, à condition que les parties justifient de l’accomplissement des diligences nécessaires.

En l’absence de telles diligences, l’affaire peut être radiée, comme cela a été ordonné dans le cas présent.

Quelles sont les conditions de rétablissement de l’affaire après radiation ?

Le rétablissement de l’affaire après radiation est encadré par les articles 381 à 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que, sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire peut être rétablie par le magistrat en charge de la mise en état.

Pour ce faire, les parties doivent justifier de l’accomplissement des diligences qui ont fait défaut et qui ont conduit à la radiation.

L’article 382 précise que la péremption de l’instance est acquise lorsque l’instance n’a pas été poursuivie pendant un délai de deux ans.

Ainsi, tant que ce délai n’est pas atteint, les parties ont la possibilité de demander le rétablissement de l’affaire.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est régie par l’article 781 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que la décision doit être notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

La notification est essentielle pour garantir que toutes les parties sont informées de la décision et des conséquences qui en découlent.

Dans le cas présent, il a été spécifié que la présente décision sera notifiée par lettre simple, ce qui est conforme aux exigences légales.

Cette notification permet aux parties de prendre connaissance de la décision et d’agir en conséquence, notamment en cas de souhait de rétablissement de l’affaire.