Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Thématique : Inertie procédurale et conséquences sur le traitement des situations de surendettement

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 92

N° RG 24/01035 – N° Portalis DBVL-V-B7I-URDL

DÉBITEUR :

[O] [E]

M. [O] [E]

C/

[15]

[19]

SIP [Localité 22]

CA CONSUMER FINANCE

TRESORERIE [Localité 21] CHU

Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l’instance et à l’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [O] [E]

[15]

[19]

SIP [Localité 22]

CA CONSUMER FINANCE

[25] [Localité 21] [14]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Octobre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant, non représenté

INTIME(E)S :

[15]

Chez [24], [Adresse 17]

[Localité 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024

[19]

[Adresse 23]

[Localité 3]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 30/05/2024

SIP [Localité 22]

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024

CA CONSUMER FINANCE

Anap agence [Adresse 10] [11] [Adresse 18] [20]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/06/2024

TRESORERIE [Localité 21] CHU

[Adresse 1]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 31/05/2024

****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 6 février 2023, M. [O] [E] a saisi la [16] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 16 mars 2023, sa demande a été déclarée recevable.

Suivant décision du 8 juin 2023, la commission a imposé un plan de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois sans intérêts après avoir retenu une capacité mensuelle de remboursement de 299,59 euros sur 12 mois et en augmentant au-delà les mensualités de remboursement.

M. [O] [E] a contesté cette décision.

Suivant jugement du 30 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

Reçu M. [O] [E] en son recours.

Dit que le passif s’élevait à la somme totale de 42 849,05 euros.

Dit que M. [O] [E] règlerait ses dettes en 84 mensualités de 240 euros maximum.

Ordonné l’effacement partiel des dettes à l’issue des mesures.

Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

M. [O] [E] a formé appel de la décision par déclaration du 19 décembre 2023.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 octobre 2024.

A cette date aucune des parties n’a comparu.

EXPOSÉ DES MOTIFS :

M. [O] [E], partie appelante n’a pas comparu.

Suivant courriel du 8 octobre 2024, il a indiqué se désister de son appel.

Dès lors, il doit être constaté que l’appel n’est pas soutenu et que la cour n’est saisie d’aucune demande.

L’appel sera rejeté.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande.

Rejette l’appel.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER: LE PRÉSIDENT.