Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Établissement des preuves et extension des missions d’expertise dans le cadre de mesures d’instruction préventives.

,26 TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/56586 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZIE

N° :7/MM

Assignation du :
20,26 Septembre 2024

N° Init : 23/56549

[1]

[1] 4 Copies exécutoires
+1 expert
délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 novembre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE

Madame [B] [E]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS – #D0248

DEFENDERESSES

S.A.R.L. DIRECT BATIMENT
[Adresse 1]
[Localité 8]

représentée par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX – #

Société MIC INSURANCE COMPANY
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #P0130

La société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV ASSURANCES France, en qualité d’assureur à compter du 01/05/2022 de la S.A.R.L. DIRECT BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS – #P0581

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 20, 26 septembre 2024 et les motifs y énoncés ;

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par les défendeurs ;

Vu notre ordonnance du 10 Janvier 2024 par laquelle Monsieur [T] [P] a été commis en qualité d’expert ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

L’article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En l’espèce, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

En outre, les pièces préoduites caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise commune à la société VHV akkgemeine Versicherung AG-VHV Assurances France et d’étendre la mission d’expertise aux désordres visés dans l’assignation.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ;

RENDONS COMMUNE à :

– La société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV ASSURANCES France, en qualité d’assureur à compter du 01/05/2022 de la S.A.R.L. DIRECT BATIMENT

notre ordonnance de référé du 10 Janvier 2024 ayant commis Monsieur [T] [P] en qualité d’expert ;

Etendons la mission de l’expert aux désordres visés dans l’assignation que Mme [E] a faite délivrer à la société Direct Bâtiment, la société Mic Insurance Company et la société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV Assurances France ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 26 mai 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A PARIS, le 26 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ