Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux et conséquences.
→ RésuméL’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé par le greffier et le magistrat en charge. Des copies de la décision sont conservées au dossier et envoyées aux avocats concernés.
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COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/14940 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6HV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 04 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 23/07408 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [R] [H], représenté par Me Assim BENLAHCEN, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
Madame [D] [I], représentée par Me Alexandra SEIZOVA de la SELARL SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099 – N° du dossier 442350
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 177, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 07 novembre 2024 ;
Attendu que l’intimée n’as pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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