Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Lyon
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméL’affaire RG 24/08121 concerne un appel dont l’appelant a décidé de se désister le 15 novembre 2024, par le biais de conclusions signifiées. Ce désistement a été notifié avant toute conclusion au fond, sans appel incident de l’intimée, le rendant parfait et mettant fin à l’instance. La cour a constaté la conformité aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, validant ainsi le désistement. En conséquence, la cour déclare l’instance éteinte et l’appelant est condamné aux frais afférents.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
3ème chambre A
LYON, le 26 Novembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/08121 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P63D
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 2023J317
S.A.S.U. AU COMPTOIR DE LA CAISSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/08121 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P63D dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2024,
Attendu que ce désistement d’appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l’intimée n’ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l’instance,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Déclarons ce désistement parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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