Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière civile
→ RésuméLors de l’audience du 26 novembre 2024, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par Maître Charlotte CAEN, a annoncé son désistement de l’instance contre la S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT, défendue par Maître Thibault DE PIMODAN. Le juge des référés a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et constatant l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a décidé de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET. Le greffier et le juge ont signé le document officiel, marquant ainsi la clôture de l’affaire.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 26 novembre 2024
N° RG 24/00758 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QII6
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C.I. DE L’ORME A BONNET
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Charlotte CAEN, avocate au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. BRODERIE MARQUAGE CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thibault DE PIMODAN de la SELARL BLACKSTONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2120
non comparante
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la S.C.I. DE L’ORME A BONNET, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT.
La SARL BRODERIE MARQUAGE CONCEPT n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il convient de déclarer ce désistement parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, il convient de laisser les dépens à la charge de la SCI DE L’ORME A BONNET.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET et le déclare parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. DE L’ORME A BONNET.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 26 novembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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