Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Colmar
Thématique : Désistement et conséquences procédurales en matière de recours
→ RésuméLa S.A.S. MICHAEL [X] a déclaré, le 20 novembre 2024, se désister de son appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Ce désistement implique que les parties sont soumises aux dépens. L’acte a été rédigé à [Localité 1] le 26 novembre 2024 et signé par le président de la chambre sociale. Des copies ont été remises aux parties, aux avocats et aux D.S. par le greffier.
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COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 24/959
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03819 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMZB
APPELANTE
S.A.S. MICHAEL [X]
Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
Madame [D] [Z]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 08 Octobre 2024, à l’encontre d’une décision rendue le 28 Juillet 2023 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE HAGUENAU,
Attendu que par acte du 20 novembre 2024, la S.A.S. MICHAEL [X] déclare se désister de son appel, et ce d’instance et d’action ;
Qu’il échet de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. MICHAEL [X] de son désistement, d’instance et d’action.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons que le désistement emporte soumission des parties aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024
Le président de la chambre sociale,
Copies délivrées par LS :
– aux parties
– aux avocats et aux D.S.
Le 26 Novembre 2024
Le Greffier,
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