Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Conséquences juridiques de l’expulsion et des demandes de délais dans le cadre d’un bail résidentiel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 26 Novembre 2024

DOSSIER N° RG 24/02720 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7NJ
Minute n° 24/ 441

DEMANDEUR

Monsieur [L] [H]
né le 20 Juillet 1965 à [Localité 6] (LIBAN)
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-003937 du 15/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
représenté par Maître Annick BATBARE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [U] [G]
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 4]

représenté par Maître Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente
GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 15 Octobre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Le 26 novembre 2024
Formules exécutoires aux avocats + dossiers
Copies Certifiées Conformes
par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 15 septembre 2004, Monsieur [U] [G] a donné à bail à Monsieur [L] [H] un logement sis à [Localité 3] (33). Les 26 janvier 2019 et 25 février 2019, Monsieur [G] a notifié à Monsieur [H] un congé pour vente à échéance au 14 septembre 2020.

Par jugement en date du 16 février 2024, le juge des contentieux de la protection a constaté l’extinction du bail à la date du 14 septembre 2019 et ordonné l’expulsion du locataire. Par acte du 7 mars 2024, Monsieur [G] a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Par requête en date du 21 mars 2024 reçue le 2 avril 2024, Monsieur [H] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’obtenir un délai pour quitter les lieux.

A l’audience du 14 mai 2024, il sollicite des délais. Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il a des problèmes de santé et ne perçoit que le RSA ce qui rend son relogement très difficile, ce d’autant qu’il n’a aucune famille susceptible de l’héberger. Il indique avoir fait une demande de logement social le 28 février 2024 et être suivi par un assistant social à la MDS de [Localité 3] Caudéran.

Par jugement en date du 11 juin 2024, la présente juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [G] puisse comparaitre.

A l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [H] indique avoir été expulsé, sa demande de délais étant dès lors sans objet. Il conclut au rejet de la demande de Monsieur [G] fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 15 octobre 2024, le défendeur sollicite la condamnation du demandeur au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le délibéré a été fixé au 26 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

L’expulsion étant intervenue, les demandes de Monsieur [H] sont sans objet et il n’y a pas lieu d’y répondre.

Sur les demandes annexes,

Monsieur [H], partie perdante, subira les dépens. L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par décision contradictoire,

DEBOUTE Monsieur [U] [G] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [H] aux dépens,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,