Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion

Thématique : Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : vers une résolution des obligations financières entre époux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [U] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [X] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (02)
[Adresse 4]
[Localité 7]

représenté par Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Myriam CORRET

assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 19 et 24 septembre 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : Me Damayantee GOBURDHUN, Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/02828 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMDW

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2012 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 6] (974), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 14 août 2023, Madame [U] [J] épouse [M] a fait assigner Monsieur [X] [D] [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2023, sans précision du motif du divorce.

Suivant ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l’acceptation irrévocable des époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le procès-verbal signé par les époux lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires ayant été joint à la décision, et sur les mesures provisoires a notamment:
– constaté la résidence séparée des époux,
– attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal, pour la durée de la procédure, à charge pour lui de supporter le loyer et les charges y afférents,
– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 27 février 2024.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 mai 2024, suivant injonction de conclure du juge de la mise en état du 27 février 2024, Madame [U] [J] épouse [M] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil et de prendre acte du remboursement échelonné par l’époux s’agissant de la dette de 4.000 euros contractée auprès d’elle pour le financement et l’acquisition de deux motos dont il a l’utilisation exclusive et ce jusqu’à épuisement de la dette.

En défense, aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 6 juin 2024, Monsieur [X] [D] [M] se joint à la demande principale en divorce. En sus, il sollicite le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er août 2022 et l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux rendent compte d’une dette commune et disent n’y avoir lieu à liquidation de leur régime matrimonial.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 27 août 2024. Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers à la date du 24 septembre 2024.

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 14 août 2023,
Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 4 décembre 2023,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 19 janvier 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [U] [J] épouse [M]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (75)

et
Monsieur [X] [D] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] (02)

mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (97),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DEBOUTE Monsieur [X] [D] [M] de sa demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er août 2022 et RAPPELLE que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux quant à leurs biens à la date de la demande initiale ;

DEBOUTE Madame [U] [J] de sa demande tendant à “prendre acte” du remboursement par l’époux à l’épouse de la dette commune ;

DEBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 26 NOVEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,