L’Essentiel : M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre Frey le 15 novembre. La cour, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, a constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais.

Appel de M. [P] [S]

M. [P] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 11 juin 2021 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Paris.

Clôture de l’instruction

Par ordonnance de clôture du 21 juin 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023.

Désistement d’appel

Dans ses conclusions transmises par messages RPVA du 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d’appel, de déclarer ce désistement parfait, d’indiquer que l’instance est éteinte, de prononcer le dessaisissement de la Cour, et de stipuler que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Acceptation du désistement par S.A.S. Pierre Frey

Dans ses conclusions du 15 novembre 2023, l’avocat de S.A.S. Pierre Frey a demandé à la cour de donner acte à la société de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. [S], ainsi que de sa renonciation à toute demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, et de statuer sur les dépens.

Motifs de la décision

M. [P] [S] a exprimé son intention de se désister de son appel. Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie concernée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’acceptation du désistement par S.A.S. Pierre Frey rend ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance en application de l’article 384 du code de procédure civile.

Décision de la cour

La cour constate le désistement d’appel de M. [P] [S], désistement accepté par S.A.S. Pierre Frey, et le déclare parfait. Elle constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en indiquant que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

Selon l’article 400, « la partie qui a interjeté appel peut se désister de son appel ». Ce désistement est admis en toute matière et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à la partie adverse ».

Dans le cas présent, M. [P] [S] a notifié son désistement, qui a été accepté par S.A.S. Pierre Frey, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel ?

L’extinction de l’instance est régie par l’article 384 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est éteinte lorsque le désistement d’appel est déclaré parfait ».

Dans cette affaire, l’acceptation du désistement par S.A.S. Pierre Frey a conduit à l’extinction de l’instance.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et le dessaisissement de la juridiction est également constaté.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément aux dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications financières d’un désistement d’appel ?

Concernant les frais et dépens, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cependant, dans ce cas, S.A.S. Pierre Frey a renoncé à toute demande fondée sur cet article, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera condamnée à payer des frais à l’autre.

La cour a donc décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés », ce qui est conforme à la volonté des parties exprimée dans leurs conclusions respectives.