L’Essentiel : Le 11 décembre 2020, un accident du travail a été signalé impliquant M. [L] [E], diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’. La société a contesté la prise en charge de cet accident par la caisse, entraînant un recours devant le tribunal de Brest. Le 10 mars 2022, le tribunal a rejeté la contestation de la société, déclarant la décision de prise en charge opposable. Après un appel interjeté le 12 avril 2022, la société a finalement informé la cour de son désistement le 16 octobre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et à sa condamnation aux dépens d’appel.

Déclaration de l’accident du travail

Le 11 décembre 2020, la société a signalé un accident du travail impliquant M. [L] [E], qui a été diagnostiqué avec une ‘scapulalgie droite’, comme l’indique un certificat médical initial rectifié le 23 décembre 2020.

Contestation de la prise en charge

La société a contesté la décision de prise en charge de l’accident par la caisse, en se basant sur la législation relative aux risques professionnels. Cette contestation a été portée devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire de Brest le 24 septembre 2021.

Jugement du tribunal

Le 10 mars 2022, le tribunal a rendu un jugement déclarant non fondé le recours de la société. Il a également débouté la société de toutes ses demandes, a déclaré la décision de prise en charge opposable à la société, et a condamné celle-ci aux dépens.

Appel de la société

Le 12 avril 2022, la société a interjeté appel du jugement, qui lui avait été notifié le 25 mars 2022.

Désistement de l’instance

Le 16 octobre 2024, la société a informé la cour de son désistement d’instance et a demandé une dispense de comparution à l’audience. La caisse a accepté cette dispense et le désistement a été reconnu comme parfait.

Conclusion de l’instance

La cour a donné acte à la société de son désistement, a constaté l’extinction de l’instance, et a condamné la société aux dépens d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’accident du travail déclaré par la société ?

L’accident du travail déclaré par la société concerne M. [L] [E], qui a subi une ‘scapulalgie droite’ le 11 décembre 2020.

Cette condition a été confirmée par un certificat médical initial, rectifié le 23 décembre 2020.

Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail est défini comme un événement survenant par le fait ou à l’occasion du travail,

qui entraîne une lésion corporelle. La reconnaissance de cet accident est essentielle pour que la victime puisse bénéficier des droits liés à la législation sur les risques professionnels.

Quelles ont été les décisions du tribunal concernant la contestation de la société ?

Le tribunal judiciaire de Brest, par jugement du 10 mars 2022, a rendu plusieurs décisions importantes concernant la contestation de la société.

Il a déclaré non fondé le recours de la société, ce qui signifie que les arguments avancés par celle-ci n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en cause la décision de prise en charge.

De plus, le tribunal a débouté la société de l’ensemble de ses demandes, confirmant ainsi la légitimité de la prise en charge de l’accident du travail.

Enfin, il a déclaré opposable à la société la décision de prise en charge de l’accident, conformément à l’article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale,

qui stipule que la décision de la caisse est opposable à l’employeur.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance de la société ?

Le désistement d’instance de la société, notifié le 12 avril 2022, a des conséquences juridiques précises.

En vertu de l’article 385 du Code de procédure civile, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais eu lieu.

Cela implique également que la société doit supporter les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 696 du même code,

qui prévoit que le désistement emporte soumission aux dépens.

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance et a condamné la société aux entiers dépens d’appel.

Quels articles du Code de la sécurité sociale sont applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du Code de la sécurité sociale sont pertinents.

L’article L. 411-1 définit ce qu’est un accident du travail et les conditions de sa reconnaissance.

L’article L. 441-1 précise que la décision de prise en charge de l’accident est opposable à l’employeur, ce qui a été confirmé par le tribunal.

Ces articles sont cruciaux pour comprendre les droits et obligations des parties dans le cadre de la législation sur les risques professionnels.

Ils établissent le cadre légal qui régit la reconnaissance des accidents du travail et les conséquences qui en découlent pour l’employeur et la victime.