L’Essentiel : Le 26 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien de l’hospitalisation complète de Madame [B] [M], représentée par son avocate, Me Franziska Mosimann. Le Directeur du Centre Hospitalier, bien que non présent, avait formulé la requête le 21 novembre, soutenue par des certificats médicaux confirmant la nécessité de soins. Le tribunal, après avoir constaté la régularité de la procédure, a décidé de prolonger l’hospitalisation, permettant ainsi à Madame [B] [M] de recevoir les soins requis. La décision, susceptible d’appel, a été notifiée aux parties concernées le même jour.

Contexte de l’affaire

Le 26 novembre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Louise Miel, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives de liberté. La demande a été formulée par le Directeur du Centre Hospitalier, concernant le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [B] [M], actuellement en soins psychiatriques.

Parties impliquées

Le demandeur, M. le Directeur du Centre Hospitalier, n’était pas présent, tout comme la défenderesse, Madame [B] [M], qui a refusé de se présenter. Elle était cependant représentée par son avocate, Me Franziska Mosimann. Le Ministère public a également communiqué ses observations par écrit, bien qu’il n’ait pas assisté à l’audience.

Procédure et législation

La requête du Directeur a été déposée le 21 novembre 2024, et les convocations ont été envoyées le 22 novembre 2024. Selon l’article L.3211-12 du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux nécessite que deux conditions soient remplies : l’incapacité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats.

Évaluation médicale

Les certificats médicaux présentés lors de l’audience ont confirmé que l’hospitalisation complète de Madame [B] [M] devait se poursuivre, justifiant ainsi la demande du Directeur de l’établissement. La procédure a été jugée régulière, permettant au tribunal de statuer en faveur du maintien de l’hospitalisation.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [B] [M]. La décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours suivant sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique.

Notification de la décision

La décision a été transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement, à Madame [B] [M], à son avocat, ainsi qu’au Procureur de la République, le 26 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que ces critères soient rigoureusement respectés pour toute décision d’hospitalisation complète, afin d’éviter des abus et de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.

Quel est le rôle du magistrat dans la procédure d’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette saisine doit intervenir avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission du patient.

Elle doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre, garantissant ainsi que la décision d’hospitalisation est fondée sur des éléments médicaux objectifs et pertinents.

Le rôle du magistrat est donc crucial, car il doit évaluer la légitimité de la mesure d’hospitalisation complète et s’assurer qu’elle respecte les droits du patient.

Quels sont les recours possibles contre une décision d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

Cet appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, y compris par courriel.

Ce droit de recours est essentiel pour garantir que les décisions d’hospitalisation complète peuvent être réexaminées par une instance supérieure, assurant ainsi une protection supplémentaire des droits des patients.

Il est donc recommandé aux parties concernées de bien respecter les délais et les modalités de cette procédure pour faire valoir leurs droits.