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L’Essentiel : M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement du 3 avril 2023, mais n’a pas exécuté les obligations pécuniaires qui en découlaient. Le 12 septembre 2024, il a demandé au conseiller de la mise en état de ne pas ordonner la radiation de l’affaire, tandis que M. [F] [P] a contesté la bonne foi de M. [W] [B]. Le tribunal, constatant l’absence d’exécution et le manque d’arguments justifiant cette inaction, a ordonné la radiation de l’affaire, condamnant M. [W] [B] à verser 300 euros à M. [F] [P] pour les frais irrépétibles.
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Contexte de l’AffaireM. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, dans le cadre d’un litige l’opposant à M. [F] [P]. L’appel a été enregistré le 4 janvier 2024. Demandes des PartiesLe 12 septembre 2024, M. [W] [B] a déposé des conclusions d’incident, demandant au conseiller de la mise en état de constater l’exécution partielle du jugement assorti de l’exécution provisoire et de ne pas ordonner la radiation de l’affaire. En revanche, le 11 octobre 2024, M. [F] [P] a soutenu que la restitution des lieux sans règlement ne prouvait pas une volonté de respecter la décision, arguant que l’absence de versement de M. [W] [B] démontrait un manque de bonne foi. Dispositions LégalesL’article 524 du code de procédure civile stipule que, en cas d’appel, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation de l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette demande doit être présentée dans les délais prescrits par la loi. Constatations du TribunalIl a été établi que M. [W] [B] n’a pas exécuté les obligations pécuniaires du jugement. De plus, il n’a pas fourni d’arguments pour prouver que l’exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il était dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Décision du TribunalEn conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, conformément à l’article 524 du code de procédure civile. M. [W] [B] a été condamné à supporter les dépens de l’incident et à verser 300 euros à M. [F] [P] au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du désistement d’appel dans cette affaire ?Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie, en l’occurrence l’appelant, renonce à son appel. Selon l’article 400 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel par conclusions notifiées à la cour et aux autres parties ». Dans cette affaire, l’appelant a notifié son désistement le 12 novembre 2024, ce qui constitue un acte formel et irrévocable. Il est important de noter que, conformément à l’article 787 du même code, « le désistement d’appel est parfait dès qu’il est notifié ». Ainsi, le désistement a été effectué dans les règles, entraînant l’extinction de l’instance. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel ?Les conséquences du désistement d’appel sont multiples. D’abord, l’article 907 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les procédures en cours sont annulées. De plus, en l’absence de conclusions des intimés ou d’un appel incident, comme cela a été le cas ici, l’instance est définitivement éteinte. Il est également précisé que, sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de l’appelant, ce qui a été confirmé dans la décision rendue. Quelles sont les implications financières du désistement pour l’appelant ?L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans le cas présent, l’appelant, en se désistant, est considéré comme la partie qui succombe, ce qui implique qu’il devra supporter les frais de l’instance éteinte. Cela signifie que tous les frais engagés jusqu’à la date du désistement, y compris les frais d’avocat et les frais de justice, seront à sa charge, sauf si une convention contraire a été établie entre les parties. Il est donc crucial pour l’appelant de bien comprendre les implications financières de son désistement, car cela peut avoir un impact significatif sur ses finances. |
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/00196 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVUZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Décembre 2023
Date de saisine : 04 Janvier 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 22/04385 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Avril 2023
Appelant :
Monsieur [U] [R] [X], représenté par Me Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/020764 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimés :
Monsieur [F] [P], représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47836, ayant pour avocat plaidant
Me Audrey Obadia, SCP BABOUT OBADIA, avocat au barreau de Paris, toque: M24
Monsieur [T] [W]
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°135 , 2 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 4 janvier 2024, M. [W] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun dans le litige l’opposant à M. [F] [P].
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 12 septembre 2024 M. [W] [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire a été exécuté partielelemnt par lui, et de ne pas ordonner la radiation de l’affaire.
Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 11 octobre 2024, M. [F] [P] demande au conseiller de la mise en état de retenir que la seule restitution des lieux à l’exclusion de tout règlement ne traduit pas une volonté de respecter sans équivoque la décision attaquée, et ce d’autant que la décision est désormais ancienne de 18 mois. L’absence de tout versement M. [W] [B] à l’incident traduit un manque de bonne volonté et une mauvaise foi.
Il rappelle que l’objectif poursuivi par l’article 524 du code de procédure civile est de garantir l’effectivité de la décision rendue et compte-tenu de l’inexécution de la totalité des dispositions pécuniaires, sollicite la radiation.
Il est constant qu’aux termes du jugement déféré M. [W] [B] est condamné à payer à M. [F] [P] différentes somme avec le bénéfice de l’exécution provisoire.
Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : ‘Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.
La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.’
Il n’est pas contesté que M. [W] [B] n’a pas exécuté les causes pécuniaires du jugement assorti de l’exécution provisoire.
M. [W] [B] ne développe aucun moyen tendant à démontrer que ‘l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou (qu’il) est dans l’impossibilité d’exécuter la décision’.
Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.
M. [W] [B] supportera les dépens de l’incident.
L’équité commande en application de l’article 700 du code de procédure civile de condamner M. [W] [B] à payer à M. [F] [P] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Prononçons la radiation de l’appel relevé par M. [U] [R] [W] [B] contre le jugement rendu le 3 avril 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun ;
Condamnons M. [U] [R] [W] [B] aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à M. [F] [P] la somme de 300 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Paris, le 26 novembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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