Constatation du désistement

Le tribunal constate le désistement d’appel de Monsieur [G] [V], entraînant ainsi le dessaisissement de la cour.

Charge des dépens

Il est décidé que la partie appelante, en l’occurrence Monsieur [G] [V], supportera la charge des dépens liés à cette procédure.

Date et lieu de la décision

Cette décision a été rendue à [Localité 6] le 26 Novembre 2024.

Quel est le principe du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre cette voie de recours.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ».

Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’autre partie.

Il entraîne le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus examiner l’affaire.

Le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie.

Il est important de noter que le désistement d’appel peut avoir des conséquences sur les dépens, comme le stipule l’article 696 du même code.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

En matière de dépens, l’article 696 du Code de procédure civile précise que « la partie qui succombe supporte les dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, la partie appelante, qui a renoncé à son recours, est considérée comme ayant succombé.

Ainsi, elle devra supporter la charge des dépens, c’est-à-dire les frais engagés par la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que la partie qui a interjeté appel ne puisse échapper à ses obligations financières en se désistant.

Il est également à noter que les dépens comprennent les frais de justice, les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres frais liés à la procédure.

Le désistement d’appel, bien qu’il mette fin à la procédure, n’exonère pas la partie des frais déjà engagés.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe du désistement d’appel.

L’article 382 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel emporte dessaisissement de la cour ».

Cela signifie que la cour d’appel ne peut plus examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

Le dessaisissement a pour effet de rendre la décision de première instance définitive, sauf si d’autres voies de recours sont possibles.

Il est essentiel de comprendre que le dessaisissement ne remet pas en cause la validité de la décision initiale.

La partie qui se désiste ne peut pas revenir sur sa décision, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.